La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55378 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AQ3 N°: 8 Assignation du : 21, 24 Juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/51339 N° Portalis 352J-W-B7J-C7B3Z N°: 2 Assignation du : 21 Février 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires 1 copie pour l’expert

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53694 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42O2 N°: 3 Assignation du : 15 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53059 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U2L N°: 2 Assignation du : 19 et 26 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE

Le juge des loyers commerciaux n’est pas saisi de la question de la nullité ou du caractère réputé non écrit de la clause d’indexation et de la clause de fixation du loyer, quand bien même la validité

notifiées le 7 décembre 2023 visaient uniquement à répondre aux derniers développements du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 10], selon conclusions d'incident notifiées deux jours

L'incident a été fixé à l’audience du 23 novembre 2023 pour être plaidé.

1, et non paragraphe 5, du règlement 2017/1001. 22.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/57096 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7RA N°: 4 Assignation du : 10 Octobre 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ N° RG 25/51513 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BMG N°: 2 Assignation du : 14 et 28 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

[Z] [U], au titre des dépenses de santé futures, la somme de : 100 euros L’incidence professionnelle Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant

Par ordonnance d’incident du 16 mars 2023, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [Y] [E] s’agissant des demandes formées au titre des

préjudicielles portant en substance sur le régime de la compensation équitable appliqué selon un critère de l’état de l’appareil concerné (neuf ou non) ou par référence à une durée de vie ou d’utilisation

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : Aux termes de l’article 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles 2 ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 10 AVRIL 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/02603 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV6I