: [Localité 17], au fond ; -          Piqueur Traçage Charbon Chef de Poste Travaux Préparatoire : UE [Localité 19], au fond ; -          Piqueur Traçage Charbon Travaux Préparatoires : UE [Localité 19

, à valoir sur son préjudice corporel ;Dire qu'il appartiendra à la CPAM de SEINE ET MARNE de faire l'avance des fonds à charge pour elle d'en obtenir remboursement auprès de la [1] ;Condamner la [1] à

La caisse avance enfin qu’aucun préjudice professionnel en lien direct et certain avec les séquelles résultant de l’accident du travail du 22 novembre 2022 n’est démontré par le requérant, que le seul

Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.

Aussi, elle avance que 143 jours d’intempéries sont venus interrompre le chantier et ainsi proroger le délai d’exécution des travaux, jusqu’au 5 août 2023.

euros Condamner la SA PACIFICA à lui verser la somme globale de 208.215,46 euros sauf à parfaire s’agissant des indexations en indemnisation définitive de son préjudice corporel, hors provisions déjà

Sur l’incidence professionnelle Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

, soit un total de 68.329,36 € ; déboute Monsieur [Y] [I] des demandes d’indemnisation formées au titre du préjudice esthétique temporaire, du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel et des frais d

A l'appui de sa demande en indemnisation du préjudice de jouissance [Y] du préjudice moral, les demandeurs invoquent l'interdiction de l'expert de pénétrer dans la grange en raison du risque d'affaissement

Fixer le montant de l’indemnisation des préjudices esthétiques à une somme n'excédant pas 8 000 euros. Fixer le montant de l’indemnisation au titre du préjudice sexuel.

Sur la demande de Madame [W] [M] de prétendu préjudice lié à sa santé, il indique que la locataire ne peut solliciter l’indemnisation des soi-disant préjudices dont elle serait à l’origine à raison de

Au regard des délais habituels d'acheminement des lettres recommandées, du délai initial de 30 jours pour réaliser les travaux, de l'avancement du chantier à cette date - la défenderesse évoquant dans

[E] et la SA MACIF à lui rembourser l’avance sur indemnité de 2.000 euros versée à M. [A] ; A titre subsidiaire : o Limiter son éventuelle condamnation à indemniser les préjudices de M.

 ; - a dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère doit faire l'avance de l'indemnité provisionnelle à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l'employeur ; - avant dire droit sur

La SA ALLIANZ ne s’oppose pas à l’indemnisation de ce préjudice pour ce montant.

préjudices par elle subis et les frais avancés dans le cadre de l’expertise.

Le juge prononce la réception judiciaire à la date à laquelle les travaux sont en état d’être reçus, c’est-à-dire lorsque leur état d’avancement rend l’ouvrage habitable ou utilisable, y compris si les

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions concordantes des articles L. 1225-17 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale, “la durée de la période de versement de l'indemnité

limite et y ajoutant, - fixé l'indemnisation du préjudice de M.

Elle ajoute que son préjudice matériel est constitué de la prestation de ménage qu’elle a supportée à hauteur de 270 euros, des prestations d'évacuation des encombrants et de travaux entrepris pour rénover