La S.C.I SELADJI indique que le défendeur est occupant sans droit ni titre du logement et demande à ce titre, la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation.

Elle exposait dans la citation que les susnommés occupent sans droit ni titre le logement situé [Adresse 4] à [Localité 7] dont elle est propriétaire et qui avait été donné à bail le 15 janvier 1999 à

8.799,3 euros au titre de la dette locative, comptes arrêtés au 30 novembre 2022 * 1.156 euros au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er décembre 2022 * 1.200 euros en application des dispositions

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Ceux-ci, qui n'ont pas comparu, n'ont pas démontré détenir un titre d'occupation. Dès lors, il convient de constater qu'ils sont occupants sans droit ni titre des lieux litigieux.

S'agissant des parkings, au 28 février 2022, les sommes dues au titre de ces emplacements de stationnement ont été réglées et à la suite d'un congé les emplacements ont été restitués.

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser

Madame [U] [B] et Monsieur [G] [O] sont désormais occupants sans droit ni titre.

aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Elle en déduit que la cession est inopposable au bailleur et que la société [Localité 3] Pêche était occupante sans droit ni titre.

[N] [R] [X] est devenu occupant sans droit ni titre du logement ; Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du contrat d’hébergement à la date du 17 février 2023 et d’ordonner

Messieurs [K], [S] et [E] [Z] étant occupants sans droit ni titre depuis le [Date décès 1] 2024, date du décès de leur mère locataire des lieux, ils sont redevables des sommes dues au titre des indemnités

sans droit ni titre Ordonner l’expulsion de M.

Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [C] de la maison située à [Adresse 4] dont il est occupant sans droit ni titre et ce au plus tard dans le mois de la signification du jugement.

sans droit ni titre depuis cette date ; qu'il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus, si

Sur l'indemnité d'occupation : Depuis le 29 avril 2025, date de l'audience, la locataire est occupante sans droit ni titre du logement.

des immeubles bâtis sans droit ni titre. » 1.

provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société YAD jusqu'à la libération effective des lieux au montant du loyer majoré de 50%, charges et taxes en sus, et ce jusqu'à la libération effective

Il est donc établi que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre et la SARL HÔTEL ARCANTIS est fondée à demander leur expulsion.

L'occupation sans droit ni titre implique l'occupation des lieux par une personne clairement identifiée, non consentie par le propriétaire en titre.