Sur la décision de susprendre le versement des indemnités journalières L'article L.321-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

et ne peuvent donc donner lieu à une indemnisation complémentaire devant la juridiction de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition des indemnités journalières Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale: " en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] Greffe : [Adresse 3] [Localité 4]

Par courrier en date du 8 avril 2019, Monsieur [P] [H] a contesté la décision de fin de versement des indemnités journalières.

de l’hydrocèle lui ont ouvert des droits aux indemnités journalières.

[A] [C] demande d'ordonner le versement des indemnités journalière à son bénéfice à compter du 2 novembre 2022. Au soutien de ses demandes, M.

MOTIFS Sur le demande d’indemnisation : L’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dispose : 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois

En application de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Elle argue ensuite qu'elle n'avait pas conscience de violer les textes relatifs au versement des indemnités journalières en ce qu'elle n'a pas signé de contrat de travail ni travaillé pour une autre société

de la Sécurité Sociale ; A titre infiniment subsidiaire, dire que la caisse a commis une faute en laissant perdurer une situation illégale et de la condamner à payer une indemnité équivalente au moment

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité

En application des dispositions de l’article R. 433-3 du code de la sécurité sociale que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 %

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l’article R.315-1-3 du code de la sécurité sociale, et soutient que le paiement des indemnités journalières n’a pas été régulièrement suspendu.

du Code de la sécurité sociale, au jour de l’interruption de travail, soit le 10 avril 2020, il avait suffisamment travaillé ou cotisé pour pouvoir bénéficier des indemnités, que s’agissant du maintien

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 3] [Localité 4] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

- Sur le versement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “l'assurance maladie assure le versement d'indemnités

- sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des

Le 23 octobre 2023, Monsieur [K] [G] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du refus de versement de ses indemnités journalières.