du délai de grâce sollicité.

[K] et Mme [D] ne se sont pas acquittés régulièrement des échéances des deux tranches du prêt et la déchéance du terme a été prononcée à l'expiration du délai de trente jours visé dans les mises en demeure

dette ni dans son principe ni dans son quantum sont en conséquence condamnés solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2024. 2 - Sur la demande de délais

Sur le fond, elle demande au tribunal d'écarter les pièces postérieures non soumises à l'appréciation de la [12].

résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de son domicile dans le délai

prêt avait pour objet l'acquisition de deux studios (lots n° 45 et 46) en état futur d'achèvement à usage locatif dans un ensemble immobilier dénommé " Duchère résidence " sis à [Localité 6], avec inscription

prêt avait pour objet l'acquisition de deux studios (lots n° 45 et 46) en état futur d'achèvement à usage locatif dans un ensemble immobilier dénommé " Duchère résidence " sis à [Localité 6], avec inscription

décision de résiliation étant signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, et le résident bénéficiant d'un délai

Ils en déduisent que le délai de 2 mois leur est donc inopposable.

Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

l'ordonnance du 8 juin 2023 a été déclaré prescrite toute demande portant sur les fruits indivis antérieurs au 9 février 2017 ; - renvoyer l'établissement du compte d'administration pour la période postérieure

En l'espèce, la SARL [8] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours. L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

[W] [V] en date du 22 janvier 2024 ne porte mention d'aucune inscription.

HILLEL-ETHAN verse une promesse de vente du bien saisi en date du 25 juillet 2023 et sollicite un délai supplémentaire de trois mois pour parvenir à la vente amiable du bien saisi.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée.

Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer

d’hypothèque provisoire, Débouter Monsieur [R] [J] de toute demande de délais de paiement, Condamner Monsieur [R] [J] aux dépens, Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

au Master International Criminal Law depuis le 1er septembre 2022 avec la liste des inscriptions aux cours correspondant à ceux listés dans le relevé de note émis le 10 avril 2024 par l’Université d’[

Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

de Monsieur [M] [Y] ;Condamner Monsieur [M] [Y] à lui payer la somme de 11 340,01 euros, selon décompte arrêté au 23 avril 2025, au titre du prêt personnel n°941/62103980, augmentée des intérêts postérieurs