Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

une somme plus forte ni moindre.

de l'État à lui payer la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur

que les intérêts de retard s'élèvent à la somme totale de 97,12 euros, - Juger que la somme due par Madame [F] et Madame [J] s'élève à la somme totale de 1 519,66€, intérêts de retard compris, - Octroyer

euros arrêtée au 11 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du règlement de cette somme par la société Crédit Logement ; - condamner solidairement M. et Mme [O] à lui payer la somme de 1

[K] et Mme [U] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement M.

de : - 13 344,21 euros au titre des sommes restant dues, - 32 559,36 euros au titre des pénalités de retard, - 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - 3

des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021, a condamné Monsieur [L] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et a débouté les parties de toute demande plus ample

[E] [G] sera, par conséquent, condamné à payer au Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES LA GRAND VOILE la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

monsieur [D] [V] et madame [A] [V] à payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

[W] [S] au paiement de la somme de 11 277,59 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2023 sur la somme de 7 494,92

La SARL [A] [R] interjette appel de l’ordonnnance.

pour procédure abusive soient rejetées, - que les défendeurs soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes, - que les défendeurs soient condamnés in solidum aux dépens et au paiement d’une somme de

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[P] [K] à lui payer les sommes de : au titre du dossier n° M14088329501, la somme de 36.520,65 euros, montant de sa créance arrêtée au 29 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du règlement

légaux sur cette somme à compter de la présentation de l'acquiescement ou du certificat de non-contestation, à titre de dommages et intérêts moratoire ; ¢ Condamner Madame [F] [R] au paiement de la somme

Elle réclame également la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts et de 5 000 € au titre des frais irrépétibles.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

[X] et Mme [J] à régler à la société Foncière [Localité 7] une somme de 17.000 euros outre intérêts légaux à compter de l’assignation  et une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - rappeler

-Sur la demande de Monsieur [V] [K] En l’espèce, Monsieur [V] [K] demande la condamnation de Monsieur [N] [K] à régler la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.