[G] [F], domicilié [Adresse 2] après que l'huissier instrumentaire eût vérifié que, sur place la certitude du domicile du destinataire par les éléments suivants : - destinataire connu de l'étude - présence

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; RG 2355/24 – Page

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante Monsieur [T] [K] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant [2] chez [3] [Adresse 6] [Localité 7] non comparante Monsieur [A] [S] [Adresse 7] [Localité

la lettre de notification et de la lettre de rétractation pour les faire expertiser.

lettre recommandée avec avis de réception.

Par lettre recommandée en date du 19 août 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le CREDIT AGRICOLE [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] a adressé à Monsieur [V] [D] une mise en

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

aux destinataires ; - un commandement de payer par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2025 valant mise en demeure sur la somme de 1.561,08 euros, remis à étude, - le règlement de copropriété

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Indiquant ne pas avoir obtenu à ce jour le certificat d’immatriculation définitif à son nom, Monsieur [V] [G], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité de Monsieur [W] [C], dont le nom figure sur

L’association Mouvement de la Ruralité, assignée selon acte remis en étude en date du 4 août 2025, n'a pas constitué avocat ; la décision est en conséquence réputée contradictoire.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société YOUNITED a mis en demeure Mme [M] [G] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception distribuée le 11 août 2022, de régler la somme

Il ajoute : " Le 11/03/2025, je me suis rendu à l'adresse de l'intéressé, sur place le nom du destinataire de l'acte n'apparaît pas sur la boite aux lettres, ni sur les portes.

Sur la remise des majorations de retard : Il n'entre pas dans les attributions du tribunal de statuer sur une demande de remise des majorations de retard dans le cadre d'une opposition à contrainte.

éléments suivants : présence du nom du destinataire sur BOITE AUX LETTRES " et " la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons : personne n'a répondu

La déchéance du terme a par ailleurs été notifiée à Monsieur, [Y], [R] par lettre recommandée avec accusé de réception (pli avisé le 6 juin 2025, non réclamé).

Les pièces d'actualisation remises dans le dossier du demandeur sont inopérantes en ce que le demandeur n'a pas modifié ses demandes à l'audience puisqu'il s'en est remis au bénéfice de son acte introductif

régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

lettre recommandée avec avis de réception.