Il expose qu’il était agent de sécurité, qu’il a eu de multiples accidents, a été licencié pour inaptitude à tout poste et est dans l’incapacité de reprendre.

deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension

En suite de la saisine du juge de l’exécution par courrier de Madame [S], les parties et le commissaire de justice poursuivant avaient été convoqués pour l’audience du 03 avril 2026.

Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement ».

[Z] [J] a fait parvenir un courrier accompagné d’un décompte en cours de délibéré qui n’a pas été débattu contradictoirement, n’a pas été sollicité ni autorisé à l’audience par la juge.

Il rappelle qu’au soutien de sa contestation du licenciement, il fait valoir que les faits motivant la rupture du contrat sont prescrits et que la rupture est dépourvue de cause.

La CMRA a, au cours de sa séance du 4 avril 2024, confirmé la décision et a maintenu le taux d'incapacité permanente fixé à 0% par le médecin conseil.

Par courrier reçu le 5 mai 2025, la [19] actualise le montant de sa créance à la somme de 5980,94 euros € sans formuler d’observations complémentaires.

Elle explique ses difficultés par un accident du travail qui a débouché sur un licenciement pour inaptitude ainsi que le départ de M [D] du logement en septembre 2024.

Par courrier reçu le 30 janvier 2025 et des courriers ultérieurs, la société [9] a déclaré que sa créance initiale de 885,74 euros s’élevait désormais à la somme de 139,30 euros, après règlement de plusieurs

Pour soutenir sa demande de délais, il souligne que depuis son licenciement en 2012 à la suite d’un accident du travail il perçoit une pension d’invalidité et un complément d’AAH et a été placé sous curatelle

Elle déclare effectuer des missions d’intérims dont la dernière en cours depuis 6 jours, laquelle devrait être rémunérée 1500 euros le mois.

COFIDIS c/ [B] [R] Copie exécutoire délivrée le : Maître Olivier HASCOET à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE TRIBUNAL DE PROXIMITE

copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Sophie GUILLON-COUDRAY, Expédition délivrée le: à Me Fabienne MICHELET, Me Sylvie PELOIS, Me Caroline RIEFFEL Cour

Adresse 3] à [Localité 11] pour un loyer annuel de 72 000 euros, hors charge et hors taxe payable trimestriellement et conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir

- N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJC3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 07 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour

HOIST FINANCE AB c/ [Z] [R] épouse [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Par courrier reçu le 18 mars 2024, la société [23] indique s’en remettre à la décision du tribunal.

Le diagnostic social et financier du locataire indique que la dette est née suite à un licenciement et l’absence de ressources.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir avoir rencontré des difficultés financières, la société ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et ayant licencié un employé.