, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

été dus, si le bail s’était poursuivi jusqu'à la libération effective des lieux.

L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées précise qu'aucun règlement n'est intervenu depuis la délivrance de l'assignation, que le locataire ne s'est pas présenté à l'état des lieux de sortie prévu

sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Monsieur [J] [I] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 24 Mars 2025 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références SPF de LYON 03/ 2025 S / N° 22, et ce pour

Au soutien de ses demandes, la société ÖTZI [O] fait d'abord valoir qu'un titre de recettes émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée que s'il a été

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 23 octobre 2014, l'Office public de l'habitat de [Localité 2] métropole AQUITANIS (AQUITANIS) a donné à bail à M.

S'agissant de l'indemnité d'occupation L'occupation des lieux sans droit ni titre cause nécessairement un préjudice au propriétaire qu'il convient de réparer jusqu'à libération des lieux.

L’assignation a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 4] conformément aux articles 28 et 30 du décret du 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière.

au Service de la Publicité Foncière, l’EARL [C] [J], dont les associés sont Monsieur [C] [J] et Madame [Z] [M], est devenue propriétaire d’un terrain et d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité

Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls

Le public pertinent est le grand public d’attention normale et raisonnablement avisé.

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 13 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02141 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5EG AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Monsieur [G] [H] copie Exécutoire délivrée à : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Madame [R] [S] copie Exécutoire délivrée à : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 18 mai 2026.