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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67ed9f99da9e15c51320249c
2 avril 2025
Il y aura lieu pour l'administrateur de rechercher avec les associés toute solution amiable permettant le fonctionnement à long terme de la société ou à défaut sa liquidation.
Service des référés
66fee098172da17169e9a966
3 octobre 2024
société d’expertise comptable si nécessaire, les comptes et bilans de la société ; - réunir l’assemblée générale des associés en vue de toute décision regardant l’avenir de la société, y compris sa liquidation
Chambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f4ccdc6046d471f41ac
18 mai 2026
au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation
REFERES 2ème Section
670eadd71c3411ff3451e47d
14 octobre 2024
Madame [G] [F] épouse [S] ès-qualité d’associée et de liquidateur amiable de la SCI [S] FAMILY IMMOBILIERE née le 11 Décembre 1960 à [Localité 29] [Adresse 6] [Localité 9] Monsieur [K] [A] [S] es qualité
9ème chambre 3ème section
67f80d43cf40727a0043bb2a
10 avril 2025
Par conclusions successives en date du 18 février 2025, INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état de : “- Ordonner le sursis à statuer jusqu'à la clôture de la liquidation amiable de la société
67f80d49cf40727a0043bbac
67f80d52cf40727a0043bcea
Par conclusions successives en date du 17 février 2025, INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état de : “- Ordonner le sursis à statuer jusqu'à la clôture de la liquidation amiable de la société
67f80d52cf40727a0043bcf6
67f80d54cf40727a0043bcff
PROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d1d4c7e89d7fe30a5e
10 janvier 2025
Le 31 août 2023, il a été décidé de la dissolution anticipée et de la liquidation amiable de la SARL DRIVE AUTOSUD, [F] [M] étant nommée liquidatrice.
69dea626cdc6046d473e7670
10 avril 2026
au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union; RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation
JAF Cabinet 4
6709713606866c0645d31f23
11 octobre 2024
Chambre famille CAB 1
69a2927acdc6046d47028c07
5 janvier 2026
accessoires : Constate que Madame [F] [Z] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, Constate que Madame [F] [Z] ne demande pas de prestation compensatoire, Renvoie les époux à procéder à la liquidation
1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212db
de la SCI MAROBLI et de sa cessation d'activité après la réalisation des actifs et paiement du passif ; Subsidiairement : - Désigner tel liquidateur amiable qu'il plaira au tribunal de choisir avec
REFERES
67f6e970a9d5adc2606284ed
1 avril 2025
[S] [B] et invité les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
Les époux seront, donc , renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .
677ed6d8b01eea4cf01a5903
Chambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
La société Kermarrec promotion s’y oppose au motif qu’elle était l’une des associés de la SCCV Kerfimo, qui a fait l’objet d’une liquidation amiable, dont Monsieur [K] est le mandataire ad hoc.
Référés expertises
66335b75c0d3e3fe99cae18e
2 avril 2024
euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, ce sur quoi la compagnie d’assurance SERENIS ASSURANCES s’oppose, en proposant une provision complémentaire de 6000 euros, exposant que l’offre amiable
6865822972b7e1b6bf1dc529
2 juillet 2025
de son liquidateur judiciaire, mais que celui-ci aurait été désigné par procès-verbal d'AGE du 23 novembre 2022, ce qui pourrait laisser entendre qu'il s'agit d'une liquidation amiable.
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