S'il reconnaît que, en raison son métier de saisonnier, les impayés locatifs sont réguliers, il affirme qu'ils sont toujours régularisés par les APL en fin d'année.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier le 11 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

[Z] [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] lui demandant de :  - constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire

la dette locative.

la dette locative.

Ils confirment qu’au jour de l’audience il n’existe aucune dette locative.

Le contrat de sous-location signé entre les parties le 30 septembre 2024 prévoit que l'association Oasis d'amour Internationale pourra résilier le contrat de façon anticipée au terme de chaque période

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.

même régulièrement dénoncé à la CCAPEX  et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.

[C] [E] de régler la dette locative. Face à sa défaillance, l’OPHEA lui a notifié un congé pour le 31 juillet 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 25 avril 2025.

[G] [C] de régler la dette locative. Face à sa défaillance, l’OPHEA lui a notifié un congé pour le 30 juin 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 20 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 9 juin 2021, Monsieur [L] [A] a donné en location à M.

la dette locative.

Aussi, il convient de prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat à la date de l’assignation. III.

Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 200 euros en sus du loyer courant.

en paiement de l'arriéré locatif et indemnités d'occupation.

Elle propose de régler sa dette locative par versements mensuels de 100 euros en plus des termes courants du loyer. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

la dette locative.