I.Sur les désordres, origine et qualification En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble du [Adresse 8] sis [Localité 17] a été bâti et commercialisé en l’état futur d’achèvement par la SCCV ROOFTOP, maître de l’ouvrage, détenue à 99,5 % par la société AFC PROMOTION

d'ouvrage, à savoir l'ancien propriétaire de la maison Monsieur [D] [M].

par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0257 La S.A.S.

LA LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 21] [Localité 15] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 ******

MINUTE N° RG - N° RG 24/00359 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KP4D Maître Guillaume MERLAND de la SCP AARPI MB AVOCATS Me Florent ESCOFFIER Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES Maître Denis BERTRAND

par Maître Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS - #P0133 DEFENDEURS Monsieur [U] [C] (architecte exerçant sous l’enseigne DDA) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Sabine GICQUEL, avocat

[1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation

EXPOSE DU LITIGE La société Cavell Courbevoie a, en qualité de maître de l’ouvrage, fait édifier un immeuble de logements sur un terrain situé 26, 28 et 30, rue Edith Cavell à Courbevoie (92).

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES DEFENDERESSE S.A.S.

17] représentée par Maître Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS - #J0133 AGPM ASSURANCES, Société d’assurance à forme mutuelle [Adresse 26] [Localité 20] représentée par Maître Laure BRACQUEMONT

Dans une opération de rénovation pour laquelle le maitre de l'ouvrage fait appel à un architecte, la suppression de cloisons fait partie des éléments proposés ou validés par l'architecte.

La possibilité d’une compensation future avec une créance d’un maître d’ouvrage , même certaine en son principe ne dispense pas celui-ci de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde

[X] [V] est un auteur d’ouvrages. 2. La société Nouveau monde éditions (la société NME) a pour activité l’édition d’ouvrages dans plusieurs thématiques. 3. Par trois contrats successifs, M.

copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

CONSTRUCTION [Adresse 60] [Localité 80] représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS - #A0050 La Société SMABTP ès qualité d’assureur dommage-ouvrage

stipulations contractuelles, que la réserve numéro quatre soit déclarée justifiée, qu’il soit enjoint à la société HABITAT CONCEPT de mettre en conformité l’ouvrage à ses frais dans le délai de quinze

ED DECORATION D’INTERIEUR C/O SOFRADOM [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Anna PICOT de la SELASU API AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0944 La S.A.S.

* Les articles 1792 et suivants du code civil disposent notamment que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

[Adresse 10] [Localité 14] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0244 S.A.R.L.