CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662fe5c5b89538338ecde761
29 avril 2024
Il se prévaut de manquements à ces dispositions, lesquels sont décrits de la manière suivante : - fermeture de la boutique, - réalisation dans les lieux loués de travaux sans autorisation de la copropriété
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
: - la prescription, faisant valoir que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de signature des actes de vente, - l'absence d'intérêt pour agir, faisant valoir - que les manquements
1ère Ch. procédure écrite
697345dccdc6046d476739e1
12 janvier 2026
qu'ils entendaient introduire devant le tribunal administratif n'étant en fait qu'un vil moyen de pression sur les requérantes, dans le but de percevoir une indemnité, - que la réalité du préjudice allégué
669022f2766d1156dbbed23e
11 juillet 2024
Elle soutient encore que le succès de l'exception d'inexécution invoquée ne repose pas seulement sur l'impossibilité absolue d'exploiter, et que peut utilement être invoqué le fait que les manquements
4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ab
1 octobre 2024
’absence de chaise lors de la cérémonie, - d’autre part, un manque de délicatesse et de loyauté en raison de la résistance qu’elle a opposée à ses demandes légitimes.
9ème chambre 2ème section
659eeefd6976f1c644e78469
10 janvier 2024
obligation de mise en garde qu’à la double condition qu’il existe un risque d’endettement excessif au moment de la souscription du prêt et que l’emprunteur est profane, la charge de la preuve du manquement
18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
irrecevabilité de l'action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et débouter les demanderesses A TITRE SUBSIDIAIRE - DIRE et JUGER que Mesdames [G] ne démontrent pas la réalité des manquement
POLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fcd
7 avril 2025
Toutefois, la demanderesse s’abstient de justifier le préjudice consécutif à ce manquement du syndic. Le grief est donc inopérant.
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
Dès lors, elles disposaient d’un délai de cinq ans à compter de ces deux dates pour engager la responsabilité de la société CITYA pour les manquements allégués, puisqu’elles avaient alors connaissance
6620125bf05edb385fb2a2fe
6620125cf05edb385fb2a309
6620125cf05edb385fb2a312
6620125df05edb385fb2a31b
6620125df05edb385fb2a37a
6620125ef05edb385fb2a3d3
6620125ef05edb385fb2a3d6
6620125ff05edb385fb2a3e9
6620125ff05edb385fb2a3ec
66201260f05edb385fb2a3ef
66201261f05edb385fb2a3ff
Page 11 sur 315