Le commandement peut être signifié dans le même acte que le jugement » L’article R222-3 du code précité dispose que « le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et

Cette ordonnance a été signifiée à personne à madame [W] [A] [J] le 16 janvier 2017.

Mme [J] [U] étant demeurée dans les lieux après la date du 31 juillet 2025, l’OPHEA l’a assignée devant le tribunal de proximité de Schiltigheim, par acte de Commissaire de justice signifié le 17 septembre

de l’assignation, et de signification et d’exécution du jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

Par acte du 05 mars 2018 signifié à Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [R] épouse [Y] par dépôt en l’étude de l’huissier de justice instrumentaire, la société EOS CREDIREC a signifié à ces-derniers la cession

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

A l'audience du 10 février 2026, Madame [H] [G], présente et assistée, soutient oralement les prétentions mentionnées dans son acte introductif d'instance.

dans les actes.

Chaque acte réalisé par un huissier porte en effet mention à chaque page du numéro qui lui est attribué par l'étude en charge de sa signification.

Le commandement a été signifié à personne pour Madame [F] [J] et à dépôt étude pour Monsieur [D] [X].

Par actes de commissaire de justice en date des 30 mai et 02 juin 2025 (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous la référence 25/453), M. [I] [J] a assigné M.

À titre principal, sur la demande de nullité de l’acte de signification de la contrainte et de l’acte de signification de la dénonciation de la saisie-attribution L’article 648 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : L’acte de caution est nul au vu de l’absence de date précise du cautionnement, des mentions obligatoires prévues par la loi et de l’absence

Un commandement de payer la somme en principal de 1 600 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 14 mai 2025.

Il y sera procédé par le notaire que les parties saisiront pour la rédaction de l’acte authentique préalable à l’accomplissement de la formalité de publicité.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte du 8 juillet 2025, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait assigner madame [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Il en ressort que la signification à personne étant la règle, l'huissier de justice est tenu de mentionner, dans l'acte, non seulement les investigations concrètes qu'il a effectuées pour rechercher le