d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs

L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.

au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.

en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

La livraison des parties communes est intervenue, avec réserves, le 15 décembre 2023.

remise en état.

l'intérêt commun.

, du paragraphe deux, qu’une distinction des parties communes des immeubles A et B représentant respectivement les numéros [Adresse 22], (I), est opérée, outre la distinction des parties communes des locaux

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, les rapports de recherche de fuite successifs, les délibérations de

Elle ajoute résider actuellement [Adresse 10], de manière provisoire.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

de l’assemblée générale des copropriétaires et qu’il est urgent, dans l’intérêt des copropriétaires, que les travaux soient suspendus et les lieux remis en état.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2023, -4856,82 € au titre des provisions du budget prévisionnel de l’année 2023, des appels cotisation fonds ALUR de l’année 2023 et des provisions

[X] [H] est débiteur de provisions du bud’un montant total de 4.299,33 euros au titre des provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.