Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "

La locataire fait valoir qu’elle ne peut faire un usage normal de son logement en raison des désordres, qui l’empêchent de vivre décemment dans le logement, dangereux pour sa santé.

Les défenderesses formulent une demande reconventionnelle par laquelle elles demandent au tribunal de les autoriser à faire poser le monument funéraire sur la tombe de leur père.

Il fait du rugby le samedi et le mardi soir depuis un an et demi. Il explique faire ses devoirs avec ses parents, ou parfois, tout seul.

, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

[H] [L] [K], mineur pour être né le 7 mars 2011. Par acte du 20 septembre 2024, Mme [F] a fait assigner en intervention forcée M.

. **************** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [Z] est né le [Date naissance 6] 1955 et avait donc 54 ans au moment des faits. II exerçait la profession d'agent immobilier.

L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

A défaut d'accord entre les parties, Monsieur [S] a fait délivrer le 18 juin 2019 à Monsieur [H] [U] et à la SARL DECINES AUTO CONTRÔLE une assignation devant le Tribunal de grande instance de LYON, devenu

Le FGTI s’y oppose en argumentant que des provisions ont été versées pour aider les victimes à faire face aux dépenses rendues nécessaires par l’attentat.

Faisant valoir que ce décompte définitif de succession avait été refusé par leur sœur [G] [R], Mmes [O] [D] épouse [C], [V] [D] épouse [M] et [L] [D] l'ont fait assigner, par acte du 9 février 2022, devant

Cette décision est devenue définitive.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence à leurs conclusions respectives ainsi que prévu par l’article 455 du Code de Procédure Civile.

- Condamner Madame [P], ou qui mieux le devra aux entiers dépens de l’Instance.

[E] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et ont demandé, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, des moyens et des pièces

D’une quatrième part, la SA Société Générale fait valoir l’absence d’une quelconque faute de sa part en ce qu’elle n’était pas débitrice d’un devoir de conseil ou de mise en garde.

Elle fait valoir que le moteur du bateau vendu à M.

Par actes de commissaire de justice du 25 octobre 2023, Monsieur [H] [G] a fait assigner Monsieur [F] [T] et Madame [B] [Q] devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de résolution de la vente

Le principe de la responsabilité n’étant pas contesté en défense, le tribunal exposera dans le corps de sa décision les moyens des parties portant sur les différents postes de préjudice.