de justice du 3 octobre 2023 la SAS MOREL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins d’extension des opérations d’expertise judiciaire en cours.

Monsieur [B] [M], dûment représenté, fait valoir à titre principal que la réalité de la créance n'est pas démontrée.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demandeurs, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.

Aux termes de l’article 2286 du code civil : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° celui dont la créance

procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil et notamment les articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1352, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judicaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

Elle sollicite également la restitution du véhicule sur le fondement de l'article 2371 du code civil, de l'article 1346-2 du code civil et de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.

des référés ; la saisine de la juridiction s’apprécie elle-même à la date de la remise d’une copie de l’assignation au greffe.

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [A] munie d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures remises

Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, Monsieur [B] considère que les opérations d’expertise réalisées démontrent que le véhicule qui lui a été vendu par la S.A.S.U GARAGE OCCASION DE [Localité

En outre, l’article 1644 du même Code dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2025 puis renvoyée à deux reprises.

Elle entre ainsi dans le champ d'application de l’article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

des article L312-1 et suivants du même code.

1er ; 1° bis Pour les professionnels mentionnés au 3° de l'article 1er, la valeur HR2019 correspond au montant total des honoraires remboursables réalisés par le transporteur sanitaire sur les mois de