Mme [S] conclut au rejet de cette demande, faisant valoir que l’ensemble des moyens soulevés par les demandeurs sont inopérants.

MOTIFS DE LA DÉCISION Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Monsieur [K] indique qu’il a saisi le médiateur de l’administration fiscale le 20 décembre 2023 qui lui a répondu : “ Par ailleurs l

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résolution du contrat de vente/installation du portail motorisé Réponse du Tribunal: En droit, aux termes des articles 1217 et 1224 du Code civil, une partie

Ainsi, et contrairement à ce que soutient la demanderesse, il est justifié d'un titre exécutoire.

[X], à le supposer établi, est inopérant. M.

Maître [W] notaire à [Localité 12] rédigeait premier projet contenant une condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier mais également d’un permis de construire.

En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation de la notification d’indu sera rejeté.

motif n’étant pas applicable en matière de délivrance conforme, sauf à démontrer une impossibilité totale de faire valoir ses droits dans le délai ce qu’il ne fait pas.

Cela est contraire aux droits de l’Homme. Monsieur a une fille de 9 ans qui habite à Calais.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la demande d'annulation des résolutions n° 14 et 15 de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 novembre 2023 formée par Monsieur et Madame [B] et par Monsieur [W

Au demeurant, et contrairement aux affirmations du demandeur, cette situation caractérise une ou plusieurs causes de suspension du délai de livraison telles que prévues par le contrat en ce qu’elle a été

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée : Aux termes des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “est présumée d’origine professionnelle

Cette règle vise notamment les contrats de transport.

L’avis motivé en date du 08 juillet 2024 mentionne que le patient est sub sthénique, de contact méfiant. Son discours contient des éléments mégalomaniaques et de persécution.

Ainsi, ce moyen est inopérant.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Il est de principe qu’il n’y a point de contrat sans consentement valable.  

Elle précise que l’employeur peut alors émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours.

Il précise qu’une partie des dettes communes, contractées du temps du mariage et pour les besoins du mariage, a été omise du partage. Il y a donc lieu de procéder à un partage complémentaire.

Cependant le cadre de prise en charge a été modifiée avec réadmission en hospitalisation complète à compter du 28/12/2025 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du même Code