Régulièrement assignée par remise de l'acte à l'étude de l'huissier, Madame [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

- Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de Mme [H] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.

- Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de Mme [X] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Monsieur [F] [M] [A] [U] a été valablement assigné, mais n’a pas comparu.

Le moyen doit donc être rejeté. Au fond : En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir l'existence des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité

La SA Société Générale ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 800 euros, en application

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice des 19 et 28 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic le cabinet MEILLANT & BOURDELEAU a fait assigner Madame [C] [R] veuve

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

Après délibéré portant sur la seule révocation de l’ordonnance de clôture, il a été dit de ne pas y faire droit en l’absence de motif légitime et qu’il sera statué sur le fond.

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/01453 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TVOJ Notifiée le : Expédition à : Maître [O] [Z] de la SELARL [Z] SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 1179 Me Mélanie

* Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, M.

La société SIAP fait également grief à l’administration des douanes de considérer à tort le fait qu’elle achète les huiles noires, alors même qu’il s’agit d’achats contraints, ou encore de faire une hiérarchie

Par acte du commissaire de justice du 2 janvier 2025, la SCI Saint Martin a fait assigner M.

En outre, elle a sollicité qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Il conclut de ce fait au rejet de la fin de non-recevoir invoquée, et indique qu’une telle carence crée une contestation sérieuse que tranchera éventuellement le Juge du fond.

Par acte d'huissier en date du 3 janvier 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du

Sur l’irrecevabilité des défendeurs tirée du défaut de qualité à agir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire