citer madame [S] [L] suite à la non réception de sa convocation envoyée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception revenue « Destinataire inconnu à l’adresse » le 26 mars 2025.

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation fondant la demande est la seule condition de l'octroi d'une provision.

au besoin au moyen de courriers recommandés avec accusé de réception, dès lors que les loyers auront été réglés régulièrement.

Suivant arrêt du 4 mars 2025, la cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il a retenu que le montant des indemnités journalières à retenir dans le calcul de l’aide DIPA s’élevait à 10.417,90 euros et

Prononcé du jugement fixé au 09 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats. Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A.S.

[N] [D] de ses demandes à l’encontre du département.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 août 2025, Madame [I] [O] demande au tribunal de : DEBOUTER Madame [D] de l’intégralité de ses demandes, moyens et conclusions

Motifs * Sur la fin de non-recevoir soulevée par La SARL HERACLIMMO: L’article 122 du code de procédure civile dispose : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

[Y] de l'ensemble de ses demandes, formées à leur encontre puisque la canalisation à l'origine du dégât des eaux de M. 

non.

Au cours des débats son attention est attirée sur les conséquences en cas du non respect de délais de paiement s’ils venaient à être accordés.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 4] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 28, 29 et 30 novembre 2022, la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, a fait assigner devant

de concentration des moyens et des règles de non-cumul du droit coopératif ; - Sur le fondement du principe non bis in idem.

Madame [C] était présente devant la Cour d’appel et a développé des moyens concernant la contestation de la saisie des rémunérations : usurpation d’identité et demande de vérification d’écritures.

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Le même courrier indique “A ce stade, vous n’avez pas souhaité bénéficier des garanties optionnelles suivantes : - dégâts des eaux [...]”.