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[H] affirme que le prix moyen au m² à [Localité 4] en 2010 s’élevait à 1 875 euros, voire 2 250 en tenant compte d’une majoration de 15 à 20 % pour les biens neufs.

Son comportement procédural ne saurait constituer un abus de droit.

tiré du Code précité.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [F] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 4].

tiré de la prescription des intérêts n'est pas fondé pour contester les sommes saisies de ce chef.

Sur le moyen tiré de la résolution du contrat En matière de vente, l'article 1602 du code civil prévoit que : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/03139 N° Portalis 352J-W-B7H-CY3NR N° MINUTE : Assignation du : 20

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/01886 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNL6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/05853 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHSL ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (demandeur à l’incident)

Cette composition rappelle l’admiration de l’auteur, peintre animalier ayant contribué à la création du musée de la chasse à tir et de la fauconnerie, pour les oiseaux et pour leurs plumages.

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tiré du défaut de délégation de [11] aux [12] est sans effet.

En l’espèce, aucune des résolutions de l’assemblée générale du 30 novembre 2021 ne porte sur les comptes du syndicat des copropriétaires et son éventuelle approbation, si bien que ce moyen n’emporte pas

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe