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TRIBUNAL : Président : Mme LEVALLOIS Camille Greffier : Madame BOEUF Béatrice DÉBATS : Audience publique du : 28 novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de l’élection des membres de la délégation

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Il expose qu’il n’existe pas de liste de membres de l’association, et qu’il n’y a ni cotisation, ni comptabilité, ne permettant pas de connaître le nombre exact d’adhérents.

Les époux [P] ne démontrent pas qu'ils aient procédé à une délégation expresse à l'un des deux époux pour représenter l'indivision aux assemblées générales et en aient informé le syndic.

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VINGT-SIX et le VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31 Mars 2026 ; Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué

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La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels

Toutefois, par lettre recommandée avec demande d’avis de reception en date du 26 novembre 2024, le syndic notifiait à la société LE TRAVELER un certain nombre de réserves listées : - “ mise en service

AUTO DEPANNAGE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY

A ce titre, l’administration disposait d’un certain nombre d’éléments d”information le concernant, notamment sur la présence de sa famille en FRANCE ainsi que de sa fille.

En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais.

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SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée

SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée

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Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué

préfecture et la division nationale de l'éloignement n'a aucun pouvoir décisionnel sur la date de fixation des vols par la compagnie aérienne accueillant des personnes en situation de reconduite, dont le nombre