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5 180 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

661d6f63082b40ce99b67343

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

rejet de la commission de recours amiable du 02 février 2021.

Source officielle
TJ

Pôle social

66901f6baf84b0bef080ec1b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[A] [C] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester la décision de cessation de paiement de ses indemnités journalières.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b2b270fd6229a4e58a2314

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de recours amiable aux fins de contester cette décision.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b16075b9f94e9846508878

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à Madame [E] [U], ayant droit de Monsieur [S] [O], qui l'a contesté par la saisine de la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67f41a614e0040aa3735db81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courrier réceptionné le 24 octobre 2022, [F] [V] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [10].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e700da7cb996dc8d848

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est de jurisprudence constante que l'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e750da7cb996dc8d903

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est de jurisprudence constante que l'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e770da7cb996dc8d976

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est de jurisprudence constante que l'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947225a029d9e20d7ba00

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par décision du 14 septembre 2022, transmise par lettre le lendemain, la commission de recours amiable a rejeté son recours. Par requête reçue le 20 juin 2023, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc584a24c6addadacb6a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [V] [W] a contesté cet indu en saisissant la commission de recours amiable de la caisse en date du 10 janvier 2023, laquelle a rejeté ledit recours lors de sa séance du 26 avril 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d54984cdc6046d476f9c2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170816d34da2cbdcd9681

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courrier du 19/07/2017, réceptionné par l’organisme le 31/07/2017, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de la [7] afin de contester l’opposabilité à son égard de la décision de prise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par courrier en date du 16 décembre 2021, l'assuré a contesté ce refus devant la commission de recours amiable ([7]) de la caisse qui, par décision du 16 mars 2022, l'a néanmoins maintenu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685019324999a647ade11

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il appartient donc à Monsieur [F] [M] s’il le souhaite de saisir la commission de recours amiable en contestation de cette décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be1164153e3cd1db1cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P] a saisi la commission de recours amiable de la caisse pour contester le bien fondé de cette notification d'indu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 27 mai 2024, la régie a dès lors saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette décision de rejet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea844cdc6046d473e9fc9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 5 juillet 2024, par courrier, [U] [X] a saisi la Commission Médicale de recours amiable aux fins de contester la décision.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

661d6f5f082b40ce99b67260

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[L] [W] a saisi la commission de recours amiable de la CPCAM des Bouches du Rhône pour contester cette décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [E] [F] a contesté cet indu devant la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin qui a rejeté sa requête par décision du 28 janvier 2025.

Source officielle

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