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34 198 résultats pour « non paiement des loyers invoqués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

10 juillet 1965 et non l'article 24 ; - dire et juger surabondamment que cette résolution est entachée d'abus de majorité ; - condamner les défendeurs au paiement chacun d'une somme de 10 000 € à

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En soutien de sa demande en paiement, elle indique qu'elle a exécuté la prestation convenue et que le devis signé le 5 avril 2022 stipule que les sommes non réglées à leur date d'exigibilité seront productrices

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle expose que monsieur [X] a perçu les loyers impayés par son assurance loyers impayés, ce alors que la loi interdit au bailleur de souscrire une assurance à ce titre et

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578d4cdc6046d4773106e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2024 qu’elle a reçue le 24 janvier 2024, OPHEA a notifié à Mme [X] [P] un congé pour le 30 avril 2024 pour « non paiement de loyers et accessoires

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il précise qu'il avait donné un accord à la société TRANS'AT pour un montant de 4.750,00 euros TTC, facture qu'il produit et qu'il indique avoir payée, en pensant que les travaux confiés à la société LF

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le joueur communique à l'opérateur les références de ce compte de paiement lors de l'ouverture de son compte joueur.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe7ecdc6046d473b0e4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D], dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 14 avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcf8cdc6046d472e3c91

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a18939dcdc6046d4747e2e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Faisant état de l’absence de règlement des loyers et des sommes convenues par l’échéancier de paiement concernant l’arriéré des loyers du logement situé au 3 C, et indiquant que le contrat de location

Source officielle
TJ

JEX

69d97d07cdc6046d47d21d89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, il soutient que la dette d’aliments pour la période de septembre 2024 à octobre 2025 ne saurait excéder la somme de 2.013,30 euros et non pas 2.100 euros comme indiqué par la CAF.

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e11fcdc6046d47051357

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] lui a adressé notamment une mise en demeure en date du 6 août 2025 et reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e383cdc6046d47054405

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

prévue par la loi.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea42cdc6046d47ae0462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [X] et MME [N] [F] au paiement de celle-ci, - la condamnation du locataire au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts , - la condamnation solidaire des défendeurs au paiement

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3PC COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f633acdc6046d477ce57d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[E] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation qui ne sera pas inférieure au montant du loyer et des charges soit la somme mensuelle de 380.00 € ; - Constater la résiliation du bail intervenu entre les

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935adcdc6046d472ee35f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d584cdc6046d47681488

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Cité par un acte remis à sa personne, Monsieur [W] [B] comparaît en personne.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174184cdc6046d472625f6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a176387cdc6046d4728ba50

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de copropriété n° 4, ainsi que la cave formant lot de copropriété n° 5, le parking extérieur formant lot de copropriété n° 57 et le garage formant lot de copropriété n° 16.ordonner l'expulsion de Monsieur

Source officielle

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