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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
10 juillet 1965 et non l'article 24 ; - dire et juger surabondamment que cette résolution est entachée d'abus de majorité ; - condamner les défendeurs au paiement chacun d'une somme de 10 000 € à
Affaires civiles
6a10a543cdc6046d479b3f78
22 mai 2026
En soutien de sa demande en paiement, elle indique qu'elle a exécuté la prestation convenue et que le devis signé le 5 avril 2022 stipule que les sommes non réglées à leur date d'exigibilité seront productrices
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
19 mai 2026
à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement
Juge de l'exécution
69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4
Au soutien de ses prétentions, elle expose que monsieur [X] a perçu les loyers impayés par son assurance loyers impayés, ce alors que la loi interdit au bailleur de souscrire une assurance à ce titre et
11ème civ. S1
69d578d4cdc6046d4773106e
7 avril 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2024 qu’elle a reçue le 24 janvier 2024, OPHEA a notifié à Mme [X] [P] un congé pour le 30 avril 2024 pour « non paiement de loyers et accessoires
1ère Chambre
69ea85a4cdc6046d474dd2bf
Il précise qu'il avait donné un accord à la société TRANS'AT pour un montant de 4.750,00 euros TTC, facture qu'il produit et qu'il indique avoir payée, en pensant que les travaux confiés à la société LF
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
Le joueur communique à l'opérateur les références de ce compte de paiement lors de l'ouverture de son compte joueur.
Référés
6a0cbe7ecdc6046d473b0e4a
[D], dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 14 avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
3ème chambre
6a21dcf8cdc6046d472e3c91
21 mai 2026
résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la
JUGE CX PROTECTION
6a18939dcdc6046d4747e2e4
Faisant état de l’absence de règlement des loyers et des sommes convenues par l’échéancier de paiement concernant l’arriéré des loyers du logement situé au 3 C, et indiquant que le contrat de location
JEX
69d97d07cdc6046d47d21d89
10 avril 2026
Par ailleurs, il soutient que la dette d’aliments pour la période de septembre 2024 à octobre 2025 ne saurait excéder la somme de 2.013,30 euros et non pas 2.100 euros comme indiqué par la CAF.
REFERES Président
6a15e11fcdc6046d47051357
26 mai 2026
Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] lui a adressé notamment une mise en demeure en date du 6 août 2025 et reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet
Contentieux général
6a15e383cdc6046d47054405
prévue par la loi.
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ea42cdc6046d47ae0462
[R] [X] et MME [N] [F] au paiement de celle-ci, - la condamnation du locataire au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts , - la condamnation solidaire des défendeurs au paiement
3.1 chb sociale du TASS
69e000a1cdc6046d4760727a
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3PC COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f633acdc6046d477ce57d
[E] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation qui ne sera pas inférieure au montant du loyer et des charges soit la somme mensuelle de 380.00 € ; - Constater la résiliation du bail intervenu entre les
CH4 JCP FOND
69e935adcdc6046d472ee35f
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d584cdc6046d47681488
Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Cité par un acte remis à sa personne, Monsieur [W] [B] comparaît en personne.
6a174184cdc6046d472625f6
pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
ILLKIRCH Civil
6a176387cdc6046d4728ba50
20 mai 2026
de copropriété n° 4, ainsi que la cave formant lot de copropriété n° 5, le parking extérieur formant lot de copropriété n° 57 et le garage formant lot de copropriété n° 16.ordonner l'expulsion de Monsieur
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