En l’espèce, la banque sollicite la restitution du véhicule financé en se prévalant d’une subrogation à son profit, au titre de la clause de réserve de propriété.

X 01, le nom de Monsieur [P] [Z], qui en revendique la propriété, n’apparaît pas sur le justificatif, de sorte qu’il existe une confusion quant à la propriété de ce véhicule.

des frais exposés et non compris dans les dépens.

[T] [R] est le propriétaire de 1 171 parts sociales au sein de la société : 386 parts en pleine propriété et 785 parts en nue propriété, l'usufruit étant détenue par [J] [R] [E].

[H] a donné congé à Mme [L] pour reprendre le bien loué et par jugement du 1er octobre 2021, le juge des contentieux de la protection a constaté que Mme [L] était occupante sans droit ni titre et l'a condamnée

Sur la demande reconventionnelle en production du rapport de monsieur [S], il s’oppose à cette demande.

: Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à :

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement non

des condamnations ; A titre reconventionnel, condamner la société [B] à lui payer, au titre des actes de dénigrement commis à son encontre, les sommes de:- 10.328 euros au titre du préjudice matériel;

et une plaque de ciment inesthétique a été installée sur la partie non clôturée de deux mètres environ ;la terre de la propriété des défendeurs continuent à s’accumuler le long de la clôture et à se déverser

de l’époux dans l’ancien domicile conjugal, la propriété du bien situé [Adresse 4] à titre préférentiel,à titre principal, attribuer à Madame [C], à titre de prestation compensatoire, la pleine propriété

G2 [Adresse 12] [Localité 23] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE Mme [L] [I] [Adresse 8] [Localité 10] non comparante Mme [M] [I] [Adresse 8] [Localité 10] non comparante

Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

Il est constant que le locataire est tenu de maintenir le logement qu’il occupe en bon état de propreté.

Ils considèrent donc qu'il existe une difficulté tant sur l'existence et l'origine des fuites que sur la propriété des conduits, nécessitant ainsi qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité envers le propriétaire.

de leurs demandes ; - Les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - A titre subsidiaire, prendre

En effet, les différents titres de propriété qu’il invoque à l’appui de sa démonstration mentionnent bien l’existence d’un chemin mais se révèlent trop imprécis pour déterminer qu’il s’agit bien de celui

Monsieur [C] a eu à déplorer la présence sur sa propriété de remblais et déchets de construction inopinément déposés par ses voisins sur sa propriété à l’origine d’un empiètement qui a donné lieu à une

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser