le 09 décembre 2022, ne prévoit plus de notification de l'indu dans un délai de deux mois suivant l'échéance de calcul.

le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 avril 2026 notifiée le même jour à 18 heures 59 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé,

le 28 août 2023, et dont le requérant a accusé réception le 9 septembre 2023, revêt un caractère définitif à défaut d’avoir été contestée dans le délai légal imparti devant la juridiction de céans ;

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 9 décembre 2025.

le 25 mars 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 2 avril 2026 notifiée le 3 avril 2026 à 8h34 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 11/02/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/05/2026 notifiée le 18/05/2026 à 09h10 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé à la date du 09 avril 2021 et son taux d'incapacité permanente partielle (ci-après taux d'IPP) fixé à 6 %, suivant notification en date du 14 avril

N° RG 24/00276 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTMM ------------------------------- [P] [H] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX ------------------------------- Notification

un commandement de payer aux locataires le 19 Mai 2025 pour paiement de la somme de 1418.16 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

du 6 juillet 1989 ; Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément

L’expert a déposé un rapport daté du 27 décembre 2023, notifié aux parties le 05 février 2024.

forclusion de l'action en paiement intentée par la requérante et estime inopportune une réouverture des débats.

La demande à titre principal des requérants de condamner M.

en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification

Ils observent que le constat dont se prévalent les requérantes ne démontre pas l’insuffisance du forage.

[L] [R] et de l'Association [1] dans l'ensemble de ses prétentions ; o Condamner les requérants aux entiers dépens de l'instance.

de notification ; le 20 Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Maëva LAURENS ; le 20 Mai 2026 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR

[D] qui n'est autre que l'employé à domicile du requérant, lié à lui par un lien de subordination.

Un état détaillé des dettes a été établi par la commission et notifié à M. [J] le 17 septembre 2025. M. [W] [J] a contesté cet état détaillé des dettes par courrier adressé le 4 octobre 2025.

[S] [G] et Mme [Z] [G] en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX et du