Elle indique être prise en charge par le centre anti-douleur et que son suivi CAP Emploi a pris fin.

Le docteur [R] du centre de consultations des maladies professionnelles et environnementales qui a reçu M.

-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 octobre 2025 par le préfet de la SEINE-[Localité 21] faisant obligation

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

[W] [V] le 27 juin 2025 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’arrêté de M. le Préfet [Localité 2] et [Localité 3] en date du 26 juin 2025 notifié à M.

de délivrance et d’entretien lui incombant qui constituent des obligations de résultat.

Le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence.

mensuel de la sécurité sociale.

date du 6 juillet 2025, reçue le 6 juillet 2025 à 09h27 au greffe du Tribunal ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre

MOTIFS Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment

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Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur   En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.

Les défendeurs relèvent que Madame [X] fait valoir qu'ils auraient manqué à une obligation de sécurité-résultat alors qu'il ne pèse sur eux aucune obligation de ce genre en l'absence de contrat entre le

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Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité