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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C7-JEX COMMUN
697eba73cdc6046d4779c892
5 janvier 2026
[B], et se plaignant du silence de la SAS GARAGE DE L'HÔPITAL à la suite de la notification le 31 mars 2025 de la saisie administrative à tiers détenteur du 26 mars 2025 quant à l'étendue de ses obligations
1ère ch. - Sect.4
67feb2167a459da3dcded616
1 avril 2025
[Y] [I] Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b10f20c06e7d9fe8503
29 avril 2024
français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, et les conséquences du divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations
2EME CH CABINET 3
68e958073ea43407b910c7f8
2 octobre 2025
versements irrégulièrement et/ou partiellement le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire
J.L.D.
68e40773681ed727f2a424b0
4 octobre 2025
huit jours ainsi que des faits de rébellion ; - condamné à quatre mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Lyon, le 26 août 2024, pour des faits de soustraction à l’exécution d’une obligation
JEX
695d650075782d5f06006c71
6 janvier 2026
et L 263B du Livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Rétention admin étrangers
695d6f9775782d5f06011b6f
-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 septembre 2025 par le préfet de Police de [Localité 23] faisant obligation
2EME CH CABINET 2
67784082e5fcd6312332f629
3 janvier 2025
Chambre 2/section 3
67114fa455a2a6f00e55601a
10 octobre 2024
2022, Vu le procès-verbal d'acceptation signé le 16 février 2023, Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce, en matière d'obligations
6631312119f939ca6242b631
30 avril 2024
l'assignation en date du 18 octobre 2021 Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce, en matière d'autorité parentale et d'obligations
6633d41ec0d3e3fe99d13a8c
l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation
Chambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9250
22 avril 2024
: Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 12 décembre 2022 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations
Chambre 4/section 1
6643a658da34cf7c590a927f
25 avril 2024
l'origine de celle-ci signées le 4 janvier 2024 par Madame [I] [P] et Monsieur [S] [C] ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations
Service des référés
6786b8dddf5b5c7d10ca5a95
9 janvier 2025
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin
Juge Libertés Détention
686c37e2dd7001754d6242a8
5 juillet 2025
présentée par Monsieur LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES concernant : Monsieur [I] [N] né le 18 Décembre 2001 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation
4ème Chambre civile
S.C.I. LA PAMPAc/S.A
686d731ea2273490db10bb8c
4 juillet 2025
Estimant que la SARL Troisi Immobilier restait dépositaire de loyers leur revenant, M.
Chambre 4/section 2
65b947295a029d9e20d7dd1c
16 janvier 2024
décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que Madame [H] [G] a satisfait à son obligation
PCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a02
7 octobre 2025
L’obligation de jouissance paisible faite au preneur concerne au premier titre les lieux loués mais s’étend aussi à l’ensemble des occupants de la résidence envers lesquels le bailleur a une obligation
J.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension.
Référés civils
687154dbd395d6ba9f2a0bbc
1 juillet 2025
n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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