Elle conteste toute irrégularité du prononcé de la déchéance du terme du contrat, dès lors que le débiteur, qui a manqué à son obligation de paiement dès le 15 juillet 2023, a été mis en demeure de régulariser

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'audience s'est tenue le 15 mars 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence

le 01 Janvier 1971 à [Localité 11] (MAROC), demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Bernard GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE Madame [L] [J] Née le 23 Juillet 1981 à [Localité 9], demeurant

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise

Elle ajoute que l’article R.861-15-6 prévoit un tempérament au retrait des droits selon la situation du bénéficiaire et qu’en outre, depuis juillet 2025, les bénéficiaires de l’AAH se voient appliquer

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, des délais de paiement

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’article 7 (g) de la loi du 06 juillet 1989, et le bail du 08 mars 2017 rappellent l’obligation des locataires de payer leurs loyers et charges courantes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé la résolution du bail Le bailleur peut donner congé à son locataire aux fins de vente en application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office,

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Toutefois, en application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

Sur les délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l'article 24 V de la Loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le

Sur la recevabilité En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité

loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

de 15 jours.

Il en résulte que l'indemnité à laquelle peut prétendre le loueur correspond à la valeur actualisée des loyers à échoir lors de la résiliation, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminué