L’option n’a pas été levée.

aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2024.

Fissure traitée. – Au niveau des deux baies vitrées cassées, dont une pour le séjour et l’autre dans le local piscine, la déclaration d’assurance est faite auprès d’AXA.

Il s’agit donc bien d’un litige relatif à une décision d’une caisse d'assurance retraite autre que celle des fonctionnaires.

Il n’est par ailleurs pas contesté que le véhicule dont elle dispose n’est pas sa propriété, celui-ci faisant l’objet d’une location avec option d’achat, et cette option n’ayant pas été levée.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire

Ces contrats sont donc soumis dans le cadre de leur résiliation aux dispositions du droit spécial de la consommation.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

OFFICE NOTARIAL D'AUTEUIL de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre ;ordonner n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;lui donner acte de

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Dès lors, sa force probante doit être démontrée conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil.

[H] [Y] [S] a souscrit auprès de la société Compagnie Générale de Location d’équipements (la société CGL) un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Mercedes Classe S

Le séquestre n’a pas été versé et l’option n’a pas été levée.

Le même jour, la société Maranatha SAS a consenti à Mme [B] une promesse unilatérale d’achat des actions sous option aux termes de laquelle elle promettait d’acquérir les actions auprès de celle-ci qui

à la locataire et le recueil de données sur sa solvabilité.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans