TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER

Par ordonnance du 17 octobre 2019, Monsieur [M] a été remplacé par Monsieur [C].

Par ordonnance du 21 juin 2022, le juge de la mise en état a rejeté le moyen d’incompétence territoriale soulevé en défense. L’ordonnance de clôture est intervenue le 08 janvier 2025.

[L] et de Mme [S], par ordonnance en date du 04 avril 2019, constaté la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 29 décembre 2018, mais a accordé des délais

Par ordonnance du 18 novembre 2024, l’affaire a été radiée pour défaut de diligences de la SCI TINU.

Selon lui, les locaux nécessitaient des travaux de rénovation incluant une reprise des sols et la réfection de la toiture.

Le syndicat CFE-CGT-BTP a interjeté appel de l’ordonnance du 6 juin 2018.

Force est de constater qu’aucune pièce versée aux débats ne permet d’établir que les demandeurs ont refusé la réalisation d’une chape allégée pour lui préférer une chape classique plus lourde.

Ces trois instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état près ce tribunal prononcée le 24 janvier 2025.

rendu le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSE Association COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphane PERRIN

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 Octobre 2025.

Il ne s’oppose pas à ce que l’entièreté de la palissade soit remplacée par une haie, mais refuse d’en supporter seul les coûts ». M.

Par ordonnance du 19 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a notamment ordonné à M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 juin 2024.

[W] ne lui est pas dû ; * les travaux supplémentaires dont celui-ci demande le règlement ont été effectués avec des matériaux très bon marché issus de l'enseigne IKEA ne correspondant pas à ceux supposés

Dans ces circonstances, il ne lui sera pas accordé de délai supplémentaire pour quitter les lieux, et il sera débouté de cette demande.

en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : M.

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime

Les procédures ont été jointes le 9 mars 2023 par ordonnance du juge de la mise en état. Par acte du 27 novembre 2023, M.