Il n'y a pas lieu à surseoir à statuer pour le surplus en l'attente de la décision du juge de l'exécution qui est sans effet sur la demande du créancier d'obtenir un titre exécutoire pour sa créance au

de la créance par son numéro suffirait à établir son origine sans qu’il soit nécessaire de produire l’intégralité des actes de cessions.

Ainsi, l'absence de règlement dans les délais impartis par le prêteur a entraîné la déchéance du terme du prêt si bien que la S.A CA CONSUMER FINANCE est bien fondée à demander le remboursement immédiat

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

COFIDIS ne fournit aucun décompte de créance. Par conséquent, la créance sera retenue à hauteur de 3678, 19 euros.

Sur le préjudice et la demande de restitution : En matière de crédit affecté, la Cour de cassation a créé une sanction originale en cas de déblocage fautif des fonds : la perte pour le prêteur de sa créance

, sans disposer d'un moyen de remédier aux effets de l'exigibilité du prêt, celle-ci pouvant être prononcée de manière discrétionnaire par le prêteur.

En conséquence, inviter Monsieur [D] [N] à mieux se pourvoir du chef du prêt à la consommation.

- Sur la régularité du contrat de prêt et le droit aux intérêts du prêteur En l'espèce, la SA CONSUMER FINANCE produit, au soutien de ses demandes : - L'offre préalable de crédit signée électroniquement

Le remboursement des sommes prêtées étant une obligation essentielle de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de prêt à la consommation, un défaut de paiement pendant plusieurs mois peut caractériser

L'organisme prêteur s'est conformé à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur par ce contrat de prêt signé électroniquement et donc à distance par le biais de la fiche de dialogue

Le prêt est remboursable en 156 échéances mensuelles de 730,70 euros incluant l'assurance, la première mensualité intervenant le 20 juillet 2023.

La notification de la cession de créance au débiteur peut intervenir par tout moyen, notamment une assignation. La créance cédée doit pouvoir être identifiée.

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital

Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Dans le cas particulier des crédits à la consommation, la jurisprudence confirme que la nullité du contrat de prêt entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (cf.

qui était imparti au créancier.

Selon bordereau de cession de créance en date du 23 août 2024, la société ONEY BANK a cédé sa créance à la société HOIST FINANCE AB.

En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme

La SCI [5] ne fournit pas d’élément nouveau sur le montant de sa créance dans ses écritures. En conséquence il convient de reprendre le montant initial de 16 929.78 euros déclaré à la [4].