unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaire aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le

LE DOMAINE DU PHARE C/ Etablissement public SERVICE FRANCE DOMAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT

Cette subrogation lui permet de recouvrer les sommes payées au bailleur. I.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

La société ACTION LOGEMENTS SERVICES s'est portée caution de la locataire pour le paiement des loyers et des charges.

A l’audience du 30 mars 2026, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE demande à la juridiction de Céans de : Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) C/ [M] [I] [R] [A] Expédition délivrée à toutes les parties le 20/05/2026 JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE

, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;Condamner Monsieur [S] [O] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Cette subrogation lui permet de recouvrer les sommes payées au bailleur. I.

A la suite d'incidents de paiement, Madame [L] [M] a saisi la société ACTION LOGEMENT SERVICES au titre du dispositif Visale afin d'obtenir règlement des loyers et charges impayés.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Il expose par ailleurs que Madame [B], [I] [J] ne paie pas les charges dont elle est redevable, que cette carence cause un préjudice à la copropriété.

Par contrat du 23 mai 2024 n°A10349469462, la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS, s’est portée caution de Madame [M] [D] pour le paiement des loyers et des charges, dans le cadre du dispositif VISALE

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [M] [H] auprès de Monsieur [X] [A] par acte du 29 juillet 2020.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de la SCI TDSD Investissement pour le paiement des loyers et des charges par un contrat de cautionnement " VISALE " n°A10290632040 signé le 30 juillet

Action logement services au titre du dispositif de cautionnement VISALE s’est portée caution du paiement des loyers dus par Monsieur [K] [N] pour le logement sis 2 bis avenue de Royat 63400 Chamalières

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) au paiement de ces montants, assortis des intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer.

déjà intervenus, et sur justification d’une quittance subrogative attestant du paiement par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES des sommes dues à ce titre par la locataire.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 septembre 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [C] [J] auprès de Monsieur [G] et Madame [Y] [N] par acte du 26 décembre 2023.