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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
671be09acda2201c0982a02d
9 octobre 2024
En l'état du caractère subsidiaire de l'intervention du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES et de son absence d'obligation de prise en charge des dépens, la demande de provision ad
CTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.
66158576db5098996d5a90e4
TPX SGL SUREND CTX
67856bffaaacbea0fe681f62
8 janvier 2025
Ils sont mariés et ont deux enfants à charge. Monsieur [B] a trois autres enfants nés d’unions précédentes. Deux vivent en Côte d’Ivoire et la troisième en France avec sa mère.
1ère chambre - Référés
677eee45b01eea4cf01aa08d
S’agissant d’un enfant ou d’un adolescent, il convient d’apporter les précisions suivantes : Tierce personne : il est nécessaire d’apprécier la tierce personne avant même la consolidation en fonction de
Ctx protection sociale
69f3cbaecdc6046d472470a8
10 avril 2026
(AAH) auprès de la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH) de la Collectivité européenne d’Alsace.
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des
REFERES
6a0cb686cdc6046d473a80f8
19 mai 2026
reconnaissance de travailleur handicapé.
Référés
6866e052d33109fd079b48a1
2 juillet 2025
[U] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assurance, la société Aviva, devenue Abeille assurances, mais qu’aucune expertise n’a été diligentée et aucune provision n’a été réglée ; que son assureur
19ème chambre civile
668596de1d2b47a9d8cc0fbf
2 juillet 2024
12/01/2018 taux déficit total due fin de période 16/01/2018 5 jours 100% 150,00 € fin de période 16/03/2018 59 jours 75% 1 327,50 € fin de période 16/04/2018 31 jours 50% 465,00 € fin de période
675a13073bace64ddb46bd4f
11 octobre 2024
[J] [P], Mme [M] [P], ont saisi la juridiction des référés au contradictoire de L’ETAT, pris en la personne du Recteur de l’Académie de [Localité 24], la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES
65b161a2b9f94e984650b554
24 janvier 2024
Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque
Serv. contentieux social
66964156f5112d8edd0581fa
5 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 351-3 du même code, “les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse
66a1453dbfa4c7b1df1a8843
24 juillet 2024
[N] [I] et Mme [Y] [I] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [X] [I] et [R] [I] ont assigné la MAIF et la Caisse primaire d’assurance maladie des
PPEP Civil
686ed88772b5e5e648cbed27
4 juillet 2025
[M] [E] ne pouvait donc se voir reconnaitre le statut de personne handicapée au sens des dispositions susvisées. Il s'en évince que M.
Chambre Référés Civils
68e88b893ea43407b9fbbcab
2 octobre 2025
E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Madame [T] [G] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1979 agissant tant en son nom personnel
2ème Chambre civile
6866cd90d33109fd079ae20b
3 juillet 2025
Le tarif horaire de l'indemnisation doit tenir compte du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne.
Chambre 0 REFERES
69a19513cdc6046d47ebc3ae
8 janvier 2026
[G] BRANDS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Régis LEVETTI, avocat au barreau de CARPENTRAS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
2ème chambre Cab4
658c78f32c4a0d96dc234650
26 décembre 2023
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal Intervenante volontaire représentée par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
, sans prise en compte du handicap de sa fille, l'absence de respect de règles d'hygiène pour la restauration ayant eu des conséquences sur la santé, une absence d'animation enfants, un transfert proposé
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