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927 résultats pour « personne assumant la charge d'un enfant handicapé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

671be09acda2201c0982a02d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'état du caractère subsidiaire de l'intervention du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES et de son absence d'obligation de prise en charge des dépens, la demande de provision ad

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90c0

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90e4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856bffaaacbea0fe681f62

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils sont mariés et ont deux enfants à charge. Monsieur [B] a trois autres enfants nés d’unions précédentes. Deux vivent en Côte d’Ivoire et la troisième en France avec sa mère.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee45b01eea4cf01aa08d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

S’agissant d’un enfant ou d’un adolescent, il convient d’apporter les précisions suivantes : Tierce personne : il est nécessaire d’apprécier la tierce personne avant même la consolidation en fonction de

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69f3cbaecdc6046d472470a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(AAH) auprès de la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH) de la Collectivité européenne d’Alsace.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cb686cdc6046d473a80f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

reconnaissance de travailleur handicapé.

Source officielle
TJ

Référés

6866e052d33109fd079b48a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assurance, la société Aviva, devenue Abeille assurances, mais qu’aucune expertise n’a été diligentée et aucune provision n’a été réglée ; que son assureur

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668596de1d2b47a9d8cc0fbf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

12/01/2018 taux déficit total due fin de période 16/01/2018 5 jours 100% 150,00 € fin de période 16/03/2018 59 jours 75% 1 327,50 € fin de période 16/04/2018 31 jours 50% 465,00 € fin de période

Source officielle
TJ

Référés

675a13073bace64ddb46bd4f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[J] [P], Mme [M] [P], ont saisi la juridiction des référés au contradictoire de L’ETAT, pris en la personne du Recteur de l’Académie de [Localité 24], la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b554

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964156f5112d8edd0581fa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 351-3 du même code, “les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453dbfa4c7b1df1a8843

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[N] [I] et Mme [Y] [I] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [X] [I] et [R] [I] ont assigné la MAIF et la Caisse primaire d’assurance maladie des

Source officielle
TJ

PPEP Civil

686ed88772b5e5e648cbed27

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[M] [E] ne pouvait donc se voir reconnaitre le statut de personne handicapée au sens des dispositions susvisées. Il s'en évince que M.

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

68e88b893ea43407b9fbbcab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Madame [T] [G] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1979 agissant tant en son nom personnel

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd90d33109fd079ae20b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tarif horaire de l'indemnisation doit tenir compte du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19513cdc6046d47ebc3ae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] BRANDS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Régis LEVETTI, avocat au barreau de CARPENTRAS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f32c4a0d96dc234650

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal Intervenante volontaire représentée par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, sans prise en compte du handicap de sa fille, l'absence de respect de règles d'hygiène pour la restauration ayant eu des conséquences sur la santé, une absence d'animation enfants, un transfert proposé

Source officielle

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