Assistance par tierce personne temporaire Les frais d’assistance par une tierce personne s’entendent comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne devenue nécessaire pour assister la

Il résulte ainsi de ces textes qu’il pesait bien sur la société Lycramobile, qui est en l’espèce l’opérateur receveur, l’obligation de s’assurer que la personne sollicitant l’ouverture de la ligne et la

Le Conseil de la société COFIDIS ainsi avisé du moyen de la déchéance du droit aux intérêts tel que réitéré sur audience n'a pas sollicité de renvoi pour y répondre.

toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par

Par décision en date du 25 juillet 2023, elle a imposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Après de nouveaux renvois sur demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 25 mars 2026. La S.A.R.L.

juin 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la S.A.S BABEL ARCHITECTURE ET URBANISME et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (Maf), régulièrement assignées par actes remis à personne

La SA MATMUT, représentée, dépose des conclusions soutenues oralement et demande de : recevoir son intervention volontaire, condamner M.

Le 24 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un dernier renvoi avant radiation.

À cette audience, un renvoi a été ordonné à l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle l'affaire a été retenue.

Madame [R] [O] s’est portée caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.

A la suite de l'audience du 27 mai 2025, le dossier a fait l'objet de trois renvois à la demande des parties.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, Monsieur [R] [E] a consenti à Monsieur [N] [T] et Madame [V] [Y] [L] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse

[Z] [K] de la nécessité de produire l'ensemble de ses pièces justificatives à l'audience de renvoi et d'en adresser une copie au conseil de la demanderesse.