Lorsque le docteur [C] allègue que les modifications ont causé sa maladie, il ne démontre pas un dommage causé par la modification substantielle du contrat alléguée.

locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement

Sur les demandes indemnitaires Sur la demande formée par les époux [D] au titre du préjudice moral Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; il répond des pertes et dégradations survenues pendant le bail, sauf force majeure.

exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans

ne peut prendre en compte chaque cas particulier. 17.

relative aux dommages subis par les biens fournis et mis en oeuvre et les ouvrages réalisés par l’Assuré ou ses sous-traitants.

Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur.

ne peut prendre en compte chaque cas particulier. 17.

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

*Sur le moyen tiré de la force majeure L'ancien article 1148 du code civil dispose que : "Il n'y a lieu à aucun dommage et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur

- préjudice esthétique permanent La victime peut subir, du fait du dommage, une altération définitive de son apparence physique, justifiant une indemnisation, laquelle doit tenir compte de la localisation

En l'espèce dès lors, faute de mise en cause du syndicat des copropriétaires, les demandes de travaux faites à son encontre sont irrecevables.

Il retient à titre de cause des désordres le fait que la couverture en fibrociment soit en fin d’usage, avec des plaques très fragilisées.

dommages.

[L] fait valoir que le véhicule qu’il a acheté est affecté de divers désordres. Au soutien de ses demandes en dommages et intérêts, M. [L] fait valoir qu’il a subi un préjudice de jouissance.

par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » Selon l’article 4 du décret