de la société [W] [Localité 1] * force est de constater que le décompte annexé à l’acte de commandement de payer du 13 juin 2025 est quelque peu lacunaire puisqu’il fait état sans autre justificatif d

Dès lors, il appartiendra à l'expert d'identifier les intervenants dont la responsabilité est susceptible d'être engagée et de se faire communiquer les pièces utiles, en vue, le cas échéant, de leur mise

Elle estime que la matérialité des faits reprochés est établie, et que le montant de la pénalité est proportionné à la répétition et l’ampleur des anomalies constatées.

Néanmoins, cette prétention ne figure pas expressément dans le corps des conclusions où il n'est nullement fait mention de pièces ou de liste de pièces dont il est demandé la communication.

Madame [B] [G] ne fait état d’aucun grief.

responsable de symptomatologies douloureuses diverses, et dont la récidive est fréquente.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

, proposer une date de consolidation ou préciser si l’état de Monsieur [Z] [B] n’est toujours pas consolidé, - Faire toutes observations utiles”.

Motifs de la décision * Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Monsieur [Z] [P] et Madame [F] [G] sont les deux associés de la SCI LPWM15, dont le gérant est Monsieur [B] [P].

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

situé entre la marche du haut de l’escalier et le trottoir lui succédant, d’autant qu’il ne fait pas état d’une douleur au niveau du pied.

Toutefois, il ressort des pièces versées au débat que la somme sollicitée de 24.966,31 euros est comprise dans le dernier montant sollicité de 115.094,51 euros, si bien qu’il n’est pas possible d’y faire

La CPAM de la Meuse fait valoir que le Docteur [L] a confirmé l’existence de facteurs de risque que présente Monsieur [O] [K].

Elle se prévaut des conclusions du rapport d’expertise médicale du Professeur [V] en date du 14 octobre 2025 fait essentiellement valoir que: -il est établi par le dossier pénal que la méningite a été

acte de son action, - dire l'accident du travail du 02 décembre 2018 dont il a été victime est imputable à la faute inexcusable de la l'association [1], - dire qu'il sera indemnisé des préjudices qu'il

[J] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Or, l'État français représenté par le recteur de l'académie de [Localité 1] ne rapporte pas la preuve contraire. La faute de la victime pour ce motif sera donc écartée.

Elle estime que la maladie dont il est fait état existe depuis l’âge de six ans. Mme [O] [A] [U] a comparu représentée par son conseil. Elle précise qu’aucun état des lieux n’est fait.

Il est fait état du fait que Monsieur a fait l’objet d’une incarcération et qu’il présenterait un danger, dans cet arrêté il n’y a pas la moindre mention de la situation personnelle de Monsieur qui est