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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
686d74fca2273490db10c220
7 juillet 2025
[L] à payer à Mme [G] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [P] la somme mensuelle de 150 € ; CONSTATE l'absence de refus des parties de la mise en place de l'intermédiation financière
CH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e03
3 juillet 2025
[U] [C] à verser cette somme à Mme [L] [T] , d’avance, avant le 5 de chaque mois, CONSTATONS l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution
2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
En l’espèce, les parties refusent expressément la mise en place de l’intermédiation financière ; en l'absence de violence ou de menaces, cet accord sera entériné.
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
69695cc3cdc6046d47726518
13 janvier 2026
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([12] ou [19]) ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place
AFFAIRES FAMILIALES
69739c26cdc6046d47700801
8 janvier 2026
http://.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_pension.htm ; PRÉCISE que cette contribution est due pendant l'exercice du droit d'accueil ; CONSTATE que les parties s’opposent en l'état à la mise en place
69730c95cdc6046d476137bc
Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([12] ou [19]) ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place
Chambre 2/section 6
65b9471e5a029d9e20d7aac8
23 janvier 2024
échéant au-delà de la majorité jusqu'à la fin des études, à charge pour Madame [F] [X] [U] de justifier au début de chaque année scolaire la poursuite de la scolarité par l'enfant ; ÉCARTE la mise en place
JAF Cabinet 1
69d98791cdc6046d47d2e175
10 avril 2026
du code civil et 465-1 du code de procédure civile) Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place
6712c6a70883c6606fa82989
3 octobre 2024
JAF3
67f436044e0040aa373636ec
7 avril 2025
que le jugement sera communiqué aux parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et adressé par lettre recommandée compte tenu de la mise en place
68dec1686af9fd1f8094b608
2 octobre 2025
engagée ; RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision ; DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ; DIT qu’en raison de la mise en place
69695d8ecdc6046d477272c6
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([13] ou [17]) ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place
686d74fca2273490db10c214
[B] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant la somme mensuelle de 150 € ; CONSTATE l'absence de refus des parties de la mise en place de l'intermédiation financière des
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a1f
de besoin ; Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ; Constate la mise en place
679d29710ed4f7c53edd2bce
10 janvier 2025
pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site internet www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ; Constate que Madame [N] [V] a sollicité la mise en place
68dec19e6af9fd1f8094b984
par téléphone, au numéro suivant [XXXXXXXX01] ou par internet à l’adresse : http://.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_pension.htm ; CONSTATE que les parties s’opposent en l'état à la mise en place
6960035bcdc6046d47aaacd0
674e3816e08f516899c063a6
chaque mois, à Madame [L] [T] et sans frais pour celui-ci, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme, CONSTATE l’absence d’opposition expresse des deux parties quant à la mise en place
6780502e9c3ba90f51dca015
9 janvier 2025
pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; et en tant que de besoin la condamne au paiement de cette somme ; Constate l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place
678050309c3ba90f51dca034
litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; Fixe la date d’effets du divorce sur le plan
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