à la charge d'une autre partie.

Par conséquent, il convient de rejeter l’ensemble des demandes et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond. 2/ Sur les frais Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

DÉFENDERESSE La société 15-17 [Adresse 2], société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Elle relève que pour pouvoir tenir les délais, elle ne peut tenir compte de la date de réception du courrier d'information par chacune des parties de sorte que le point de départ du délai de 40 jours doit

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

du commandement en application de l’article 696 du code de procédure civile.

les parties originaires.

d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 4], comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

, avocat plaidant D'UNE PART ET DEFENDERESSE S.A.R.L.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

étant réparti entre eux pour 195 parts et le fils de Madame pour 5 parts ; que Madame [J] [M] a été nommée gérante statutaire ; qu’à la suite de diverses cessions, lui-même et Madame [J] [M] se trouvent

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions et écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Cet arrêt a été régulièrement signifié et un certificat de non pourvoi est produit (n°2023-8074).