Suivant acte notarié reçu le 9 juillet 1984 par maître [B], notaire à [Localité 18], Mme [M] [RD] a acquis un terrain situé à [Adresse 31] [Localité 24][Adresse 1], sur lequel elle fait édifier sa maison

Le 9 octobre 2023, Madame [G] [R] et [N] [M] ont été informés par le Me [I] [J], notaire, de ce que le vendeur préférait annuler la vente.

 ; que la décision de préemption a été régulièrement notifiée à l’acquéreur évincé ; qu’elle a été également notifiée au notaire chargé par le vendeur d’accomplir l’ensemble des formalités en son nom ;

Dans une telle procédure, c'est en principe par cette phase notariée que commencent les opérations de partage.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Les parties ne s’accordant pas sur la désignation d’un notaire liquidateur, le président de la chambre des notaires de la Gironde sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2

DESIGNER Maître [W] [A], notaire à [Localité 18], pour y procéder. HOMOLOGUER le partage établi par Maître [A].

Elle rappelle que le notaire a annexé à l’acte de vente la réponse [Localité 15] mentionnant que Monsieur [Z] ne serait très probablement pas en mesure de pouvoir réaliser de nouvelles constructions dans

Le règlement de la succession a été confié à la SCP [15], notaires à LESPARRE-MEDOC.

Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord par le tribunal.

[R] [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sophie PRADEL, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Me Maître [F] [U] [S], notaire associée, membre de la SCP [W] [A], [N] [G], [F] [Y] NOTAIRES

euros ; Juger que le notaire pourra se faire assister de tout entrepreneur de son choix pour ouvrir la maison et pouvoir la refermer ; Condamner solidairement Madame [D] [K] et Monsieur [H] [K] à verser

Compte tenu de l’absence d’accord des indivisaires sur le choix du notaire, Maître [V] [U] sera désignée pour procéder à ces opérations. M.

Le notaire y a joint un chèque de 502,30 € « au titre des frais de mutation ».

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, [B] [N] prie le juge commis de: rejeter la demande,ordonner à [Z] [N] de déposer en l’étude du notaire commis les bijoux dépendant de

rédigé par ce même notaire le 08/03/2023 et ce malgré la saisine de ce notaire depuis au moins 2018.

Les parties pourront se faire assister, devant le notaire commis, du notaire de leur choix.  

Par conclusions notifiées le 20 mars 2026, la société GPB a de nouveau sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, demande à laquelle s'est opposée Mme [B], veuve [V], par conclusions notifiées

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. En l’espèce, le partage judiciaire sera ordonné.

Par courrier recommandé électronique AR 24 du même jour à 15h58, Maître [G] [X] de la SAS C&C NOTAIRES a à nouveau notifié la promesse de vente du 16 décembre 2021 à Monsieur [U] [N] [R], lequel en a accusé