Le 16 décembre 2022, la SCI ATHENA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative (CCAPEX).

Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir que M. [S] [K] ne s’était pas acquitté des sommes régulièrement appelées par le syndic.

A l’appui de ses prétentions, Madame [P] [R] indique notamment qu’elle a été victime d’un traumatisme psychique ayant donné lieu à une prise en charge au titre de l’accident du travail et de la maladie

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [T] [M] divorcée [Y] le 5 novembre 2024.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 avril 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la [Localité 2] ») est intervenue le 4 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [G] le 22 avril 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [F] le 22 mai 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [L] le 26 août 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [K] le 28 février 2025.

inéquitable de lui laisser supporter, - les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [D] et Mme [V] [N] le 26 septembre 2026.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [A] [H] [K] le 12 septembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [T] [C] [Y] et M. [A] [X] [V] [C] [Y] le 11 juillet 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 26 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a actualisé sa créance à la somme de 2.493,38 euros au 31 janvier 2026 et a

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [K] [E] le 19 août 2025.

01/2012 a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.063,30 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail, et signifié à la Commission de coordination des actions de prévention

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [W] le 5 décembre 2025.

Par voie électronique du 11 juin 2025, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société BÂTIR ET LOGER, demanderesse représentée avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à