communiquer tout code d’accès informatique, identifiant, mot de passe ou tout autre système de verrouillage, déverrouillages nécessaires à l’exécution de sa mission, - l’a autorisé à se faire remettre

Soutenant que son fils a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice et n’ayant perçu aucune indemnisation pour lui à ce jour, Mme [H] [S] a fait citer, par actes extra judiciaires du 26 novembre

Par actes d’huissier des 10, 19 et 20 décembre 2019, Monsieur [H] [J] a fait assigner le docteur [O] [M] et l’ONIAM devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, en présence de la CAISSE PRIMAIRE

La société PACIFICA observe à titre liminaire que les demandes présentées par Madame [G] s’inscrivent dans le cadre de l’exécution de son contrat prévoyant une garantie corporelle du conducteur.

mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

ne peut faire échec à la mainlevée ordonnée par le juge de l’exécution en raison du caractère inutile des mesures d’exécution forcée pour obtenir le paiement que les créanciers considèrent libératoire.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

procédure,Dire n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire.

- Présentation de plusieurs devis de rénovation de la loge et vote sur le choix du devis Cette résolution a déjà fait l’objet d’un vote dans le cadre de la résolution n°38 ».

Il indique par ailleurs que le preneur ne l'a jamais informé des ces prétendus désordres avant le courrier du mois de janvier 2026, soit postérieurement à la délivrance de la présente assignation en résiliation

Pour faire droit à une demande sur ce fondement, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties dont la solution pourrait dépendre de la mesure

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La demande en paiement En application de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elle prétend que son occupation privative du bien constituerait une modalité d’exécution d’un devoir de conscience de ses coindivisaires envers elle, mais elle ne démontre ni l’existence de ce devoir de

En conséquence, il y a lieu de se déclarer compétent pour connaître de la présente affaire et de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par M. [Z] et Mme [B].

[E] et l'EURL [E] soulèvent une fin de non-recevoir tirée de l'estoppel.

, du fait de la prescription.

Par la suite, la SAS Nasco a confié l’œuvre à la maison de ventes volontaires [24], le 5 novembre 2015, pour qu’elle la présente lors d’une vente aux enchères, prévue le 9 décembre 2015.

Enfin, l’établissement fait valoir la prescription de l'action en recherche de sa responsabilité délictuelle fondée sur une prétendue perte de rendement, soutenant que le délai de prescription énoncé aux