aux fins : au visa principal de l'article 1116 du code civil, d'ordonner la restitution du prix de vente, outre celle des intérêts d'emprunt et frais d'assurance réglés depuis la souscription de leur prêt

Le bail prévoit l’indexation du loyer en octobre de chaque année.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues aux contrats de bail.

l’occupation, la demande d’indexation formée par les consorts [X] sera rejetée.

La facture du 13 août 2024 mentionne qu’elle est émise en fonction d’un index forfaitisé de 2684 m³ et d’une consommation forfaitisée de 37 m³ arrêtés au 1er août 2024, soit un montant de 244,36 euros

notamment : - attribué, la jouissance du domicile conjugal à Madame [F] [Z], à titre gratuit s’agissant d’un bien propre lui appartenant ; - dit que Madame [F] [Z] devra assurer le règlement provisoire du prêt

véhicule de marque Renault immatriculé AX 409 GQ à charge pour elle d’assumer le crédit lié, ATTRIBUE à Monsieur [P] [B] le véhicule Renault Kadjar immatriculé EF 177 BX à charge pour lui d’assumer le prêt

Il est sollicité également leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à

devant être le dernier publié à la date du 14 octobre 2022 et le dernier indice publié à la date du paiement ; ✳ la somme de 1 182, 50 euros TTC en valeur à la date du 14 octobre 2022 avec indexation

Cette somme sera indexée sur la variation de l’indice TP 01 depuis le 1er décembre 2020 comme sollicité et non contesté. 2) Sur les demandes reconventionnelles Sur les responsabilités En l’espèce, la

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est

Elle souhaite rester dans le logement et se dit prête à verser chaque mois en sus du loyer la somme de 150.00 € chaque mois et indique qu’elle l’a déjà fait depuis deux mois.

Sur la clause d'indexation et la demande de compensation La S.C.

Il propose de prendre à sa charge le remboursement du prêt et précise qu’un accord a été trouvé quant au rachat des parts de l’épouse dans la SARL BULIFON.

judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Monsieur [C] [U] interprète en langue bengali, serment prêté

prestation compensatoire ; FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [Y] [K] [T] [R] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [I], né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 22] (78) à la somme indexée

[G] et de son assureur l'AUXILIAIRE à lui verser la somme de 20.075,00 euros HT avec indexation sur l'indice du coût de la construction à compter du 1er mars 2022 date du dépôt du rapport d'expertise,

reconnaissent redevables de certaines sommes à l'égard de la demanderesse mais expliquent qu'ils ont effectué plusieurs versements pour apurer leur dette locative, que l'un d'entre eux a sollicité un prêt

- Charges particulières : Frais de scolarité de l’enfant : 169 euros par mois, Frais de cantine : environ 50 euros par mois, Prêt immobilier : 693,56 euros, Prêt immobilier : 144,83 euros.