Force est de constater que si le principe de cession des parts sociales par monsieur [L] [V] au profit du GAEC n'a plus lieu de faire débat, il n’en va pas de même du prix de cession de ses parts.

des lieux, la solidarité ayant pris fin le 7 juillet 2025 ; - elle s’oppose aux délais de paiement formulées à l’audience par Madame [O] [S].

Il estime que les époux [Q] n’étaient pas privés d’eau courante, que les prises et radiateurs détachés étaient localisés dans une chambre uniquement, que le robinet bloqué des toilettes n’empêchait pas

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

2] [Localité 2] représentée par Maître Celine BUOSI de la SCP MANGIN BUOSI, avocats au barreau de CASTRES DEFENDEUR Monsieur [F] [K] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne Débats

, - ordonner, à défaut de départ volontaire, leur expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - l’autoriser à faire transporter

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

[N] [J] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] depuis le 1er juillet 2025, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de

Il est produit aux débats la notification de l’assignation adressée au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l'audience ; l’action est donc recevable en la forme.

la prise en charge de l’accident litigieux.

, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

KACOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0916 COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il a fait l’objet d’une nouvelle convocation à l’audience du 26 janvier 2026 après réouverture des débats.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats