au redressement judiciaire de la SAS Les Cognets, désigné à ses fonctions par le jugement du 16 mai 2024, devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins suivantes : - fixer la créance antérieure

SNC [Localité 2] LIRE a pris fin le 30 juin 2016, ouvrant droit, pour la S.N.C.

La banque souligne que l'assurée n'a jamais manifesté le souci de minorer les droits de succession de ses fils, mais simplement le souci de pouvoir pour les dernières années de sa vie dégager des liquidités

Au cours des années 2008 et 2009, la société HOTEL DU LUXEMBOURG a fait procéder à divers travaux notamment des travaux de ravalement de la façade, de toiture et de réaménagement intérieur.

AXYME prise en la personne de Maître [A] [O] ainsi que la S.C.P. B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [K] [G] en qualité de liquidateurs judiciaires.

En l’espèce, le bail du 17 septembre 2008 consenti pour une durée de 9 ans s’étant prolongé par tacite reconduction depuis le 14 août 2017, la durée du bail excédait 12 années lorsque, par acte de commissaire

Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Mme [D] a cédé son droit au bail à la société Kame pour le prix de 90 000 euros, la somme de 40 000 euros ayant été payée le jour de la signature

L’expertise établie le 11 juillet 2025 conclut à une valeur vénale de l’immeuble de 99.200 euros, comprenant la valeur des annexes (grenier et garage), et à une valeur vénale (hors droits) et après prise

Elle était mère d’un fils de quinze ans qui vivait chez son père. Elle était en conflit avec son bailleur pour plusieurs raisons.

L'article 1229 du Code civil énonce que la résolution met fin au contrat.

Aux termes de l’article L145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

la somme principale de 3462,95 Euros décompte arrêté au mois d'août 2025 inclus, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au double du montant de la redevance révisable chaque année

la somme principale de 3821,53 Euros décompte arrêté au mois d'août 2025 inclus, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au double du montant de la redevance révisable chaque année

Elle explique que les bailleresses ont attendu près de deux ans pour réassigner suite à la caducité de la première instance et près de trois ans après la délivrance du congé.

Le bail était d’une durée de neuf années, commençant à courir le 21 mai 2025 pour se terminer le 20 mai 2034.

Par exploit d’huissier en date du 14 janvier 2016, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille l’a assigné devant le tribunal de céans aux fins de voir dire

tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre

[B] Expertises SAS aux fins de voir joindre les instances et de dire que les opérations d'expertise qui seront ordonnées seront déclarées communes et opposables au cabinet Elex et [B].

comptables (annexe 4) pour l’année 2023 soit 26353.55 €, il y a une différence de 1093.15 € qui correspondrait exactement au montant des honoraires du syndic sur travaux que le syndic avait déjà présenté

MAR’SELL AND CO siège social : 08 Rue Louis Sabourin - 33200 BORDEAUX immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 390 349 124, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit