Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

Ce commandement est ainsi conforme aux dispositions de l'article R.411-1 du code des procédures civiles d'exécution. Dès lors, la demande en nullité de cet acte formée par Mme [I] n'est pas fondée.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que le congé pour vendre délivré le 31 mars 2022 pour le 30 septembre 2022 ne respecte pas le délai de six mois exigé par l'article 15 de la loi du 6 juillet

L’alinéa 1er de l’article 14 du même décret, en vigueur au 1er avril 2021, précise quant à lui que « Pour l'application de la condition prévue au premier alinéa de l'article 6, sont retenus les services

Par exploits des 2 mai 2022, 5 mai 2022, 9 mai 2022, 10 mai 2022, 11 mai 2022, 13 mai 2022, 24 mai 2022, 1er septembre 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et

de Roubaix et sollicite sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L621-2 du code de la construction et de l’Habitat, ainsi que la loi du 27 janvier 2017 relative

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

application de l'article L. 351-14-1 ou en application, en ce qui concerne des demandes de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011, des articles L. 351-14 ou L. 742-2.

1er novembre 2018, [Z] [Y] et Madame [L] [Y] née [T] ont donné à bail à Madame [R] [M] et Monsieur [E] [C] une maison d’habitation située à [Adresse 10], moyennant un loyer mensuel de 500 € outre la somme

Code de procédure civile, débouté les parties de leurs demandes ; réservé les dépens de la présente instance, renvoyé le dossier à l’audience de mise en état électronique en date du 1er septembre 2024

Les lots ont été vendus sous le bénéfice des lois afférentes aux loueurs en meublés de tourisme (LMP et LMNP).

19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

septembre 2023, avec intérêts de droit à compter de l’assignation ; - s’entendre condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus à

11 adoptée lors de l' assemblée générale en date du 16 juillet 2020 ainsi que le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire.

et demandait que madame [M] [Z] et madame [R] [T] lui versent 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Ces pièces de la demanderesse n'ont dès lors pas été produites contradictoirement au sens de l'article 16 du code de procédure civile et seront déclarées irrecevables.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré