[L] [O] à régler au requérant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire et juger que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés

de la totalité de la créance suivant décopte du 24 novembre 2025 - inviter Madame [G] [X], veuve [S] à procéder à la vente amiable du véhicule Camping-Car type [Etablissement 1] 2.

Elle fait valoir l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique de vente résultant de l’usage en matière agricole et l’article L-123-23 du Code de Commerce.

Par courrier du 15 septembre 2021, la CPAM l’informait de la mise en œuvre de la procédure des pénalités financières.

[U] [I] à la contacter d’urgence afin de trouver une solution de règlement amiable car à défaut, elle entendait l’assigner devant le tribunal judiciaire compétent pour solliciter la résiliation du prêt

Sur l'orientation de la procédure L'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution indique que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

Malgré la réalisation de plusieurs expertises amiables et des différents échanges intervenus entre les parties, aucune mesure conservatoire du mur litigieux n’a été prise.

Monsieur [B] [L], comparant en personne, informe qu’il ne conteste pas la créance, expliquant qu’il a fait l’objet de procédures de saisies et qu’il a opéré un règlement la veille de l’audience.

Le 18 octobre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Val de Marne afin de contester l’opposabilité à son égard de l’intégralité des arrêts de travail pris

Aucune procédure judiciaire n’a été diligentée, les parties s’étant accordées sur une résolution amiable du litige se traduisant par l’adoption d’un échéancier.

malgré les différentes démarches amiables entreprises.

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement la SARL PROMECAT et SAS FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT à régler le montant des frais de consignation d’expertise.

et ne peut fonder la décision de refus de règlement desdites indemnités.

Sur la recevabilité du recours à une procédure exceptionnelle d’heure à heure L’article 485 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie prévoit que la demande de procédure est portée par voie d’

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties. Par actes du 10 décembre 2025, la S.C.I. SAM AJ a fait assigner en référé la S.A.R.L.

Les démarches amiables n’ont pas abouti.

Madame [Q] a adressé une demande de remise de dette à la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté sa demande par décision du 28 mai 2025.

civile et des règles relatives au partage judiciaire, une fois la licitation ordonnée par une décision irrévocable, le tribunal est tenu de la mettre en œuvre, selon les règles prévues aux articles 1271

Il précise régler d’ores et déjà la somme de 600 euros à l’amiable avec le prêteur, précisant son souhait de continuer à régler sous cette forme par l’intermédiaire de délais de paiement.