TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 24/06156 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LE4H Jugement du 07 Avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 27.10.2025, La SA 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Madame [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02078 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN4Q Minute signée électroniquement

Par acte de commissaire de justice du 26.11.2025, la SA SIA HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 18 août 2025.

AXA FRANCE IARD devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir : déclarer les époux [Q] recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée à l’encontre de la S.A.

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT qui a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits.

Elle fonde son action sur la force obligatoire du contrat de crédit et les règles du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur.

de PARIS, vestiaire : #G0759 DÉFENDERESSE Madame [X] [L] [A], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection

A l'audience du 11.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

avocat au barreau de NANCY, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de [Z] [G], Juge des contentieux de la protection

Par acte de commissaire de justice du 25.07.2025, la SA HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

La société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION est intervenue volontairement à l’instance.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

Par acte de commissaire de justice du 26.11.2025, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Madame [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

A l'audience du 13.02.2026, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d'instruction, ou en cours d'exécution.

Au contraire, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 institue un ordre public de protection des locataires, en conformité avec le droit à la protection du logement (droit à valeur conventionnelle et objectif