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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65809c893ea7c8c11210137f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5Q ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf1cb01eea4cf01a3d54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968280b1d994348a539b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Dans ces conditions, alors que la 4ème prolongation de la rétention administrative ne peut être prononcée que de manière exceptionnelle, il n’est pas établi par l’administration que la délivrance du laissez

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5906866c0645d270a8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Je vous demanderai de ne pas faire droit à cette demande de prolongation. La personne étrangère présentée déclare : l’avocat a tout parlé, c’est bon.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df04

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00007 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968280b1d994348a53d1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le contrat s’est tacitement prolongé. Aux termes d’un jugement en date du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL l’Imprévu.

Source officielle
TJ

JLD

6800048502ef4af38960efd7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[F] [Y] ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [Y] ; RAPPELONS à M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f4f29cdc6046d477b76f0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01684 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GTC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec4306af9fd1f8094e580

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RC 25/01868 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72ef548223b2c7ab45ba

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670819d889f19e8c50f8bfe7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425598d5cd4a87590f36b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01418 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6866cd55d33109fd079adcbc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8f3da2273490db110e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

X se disant [U] [F], a été entendue en sa plaidoirie MOTIFS DE LA DECISION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669959ab07d408f8d4c14b77

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66200dacf05edb385fb249cc

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc28

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Station assise prolongée difficile, station debout prolongée difficile. " Madame [L] ne justifie d'aucune démarche active d'insertion ou de formation ni de recherche d'emploi adapté.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096cc52714c33ca5b9f7

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle explique que son salarié se livrait à une activité sportive régulière et que l’accident s’est produit un lundi matin après que le salarié ait pu pratiquer des activités sportives durant le week-end

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839e0342d338c20d3139f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cet arrêt de travail a été prolongé de manière constante d’abord pour le même motif puis au constat d’une « rupture récente et complète du supra-épineux G ».

Source officielle

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