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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65809c893ea7c8c11210137f
18 décembre 2023
PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5Q ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION
Juge des libertés
677ecf1cb01eea4cf01a3d54
8 janvier 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.
66a2968280b1d994348a539b
24 juillet 2024
Dans ces conditions, alors que la 4ème prolongation de la rétention administrative ne peut être prononcée que de manière exceptionnelle, il n’est pas établi par l’administration que la délivrance du laissez
67096b5906866c0645d270a8
10 octobre 2024
Je vous demanderai de ne pas faire droit à cette demande de prolongation. La personne étrangère présentée déclare : l’avocat a tout parlé, c’est bon.
6778375ee5fcd6312332df04
3 janvier 2025
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00007 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742
66a2968280b1d994348a53d1
19 juillet 2024
18° chambre 1ère section
6a0b6c9ccdc6046d471de5e6
18 mai 2026
Le contrat s’est tacitement prolongé. Aux termes d’un jugement en date du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL l’Imprévu.
JLD
6800048502ef4af38960efd7
10 avril 2025
[F] [Y] ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [Y] ; RAPPELONS à M.
6a0f4f29cdc6046d477b76f0
21 mai 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01684 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GTC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION
68dec4306af9fd1f8094e580
2 octobre 2025
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RC 25/01868 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE
68dd72ef548223b2c7ab45ba
1 octobre 2025
670819d889f19e8c50f8bfe7
670425598d5cd4a87590f36b
7 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01418 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à
6866cd55d33109fd079adcbc
3 juillet 2025
686d8f3da2273490db110e7a
8 juillet 2025
X se disant [U] [F], a été entendue en sa plaidoirie MOTIFS DE LA DECISION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation
Juge libertés & détention
669959ab07d408f8d4c14b77
18 juillet 2024
Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.
Serv. contentieux social
66200dacf05edb385fb249cc
10 avril 2024
traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc28
4 avril 2025
Station assise prolongée difficile, station debout prolongée difficile. " Madame [L] ne justifie d'aucune démarche active d'insertion ou de formation ni de recherche d'emploi adapté.
66d6096cc52714c33ca5b9f7
22 juillet 2024
Elle explique que son salarié se livrait à une activité sportive régulière et que l’accident s’est produit un lundi matin après que le salarié ait pu pratiquer des activités sportives durant le week-end
PS ctx protection soc 3
668839e0342d338c20d3139f
3 juillet 2024
Cet arrêt de travail a été prolongé de manière constante d’abord pour le même motif puis au constat d’une « rupture récente et complète du supra-épineux G ».
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