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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67856500aaacbea0fe680630
12 janvier 2025
; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu qu’aux termes de l’article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
6716c80748ad42c28b036649
15 octobre 2024
Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.
69d826e4cdc6046d47b2af48
9 avril 2026
en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
69d6d5c4cdc6046d4792eaf4
8 avril 2026
aux fins de prolongation de la rétention administrative.
RETENTION ADMINISTRATIVE
677ef85ab01eea4cf01abefa
7 janvier 2025
période de prolongation de la mesure de rétention administrative.
6a1491decdc6046d47e85dc4
24 mai 2026
dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 avril 2026; Attendu que par décision en date du 29/04/2026, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention
JLD
67083cff89f19e8c50fbf4e9
10 octobre 2024
la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
67059a021296b51ba2bbf04b
8 octobre 2024
la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
67f021ca02fc178212f7d8d8
4 avril 2025
, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de
69cd6294cdc6046d47c6aa91
1 avril 2026
; PROLONGATION DE LA RETENTION Sur l’insuffisance des diligences de l’administration, sur l’existence de précédentes rétentions et sur la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du
677c4ec96f491b6d26393c24
1 janvier 2025
la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
670448808d5cd4a87599415e
5 octobre 2024
la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative //
677ecd78b01eea4cf01a377e
8 janvier 2025
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort
677ecd7bb01eea4cf01a37c3
695c0df975782d5f06e3bb1b
4 janvier 2026
695c0ec575782d5f06e3c897
5 janvier 2026
697ad3d7cdc6046d470c5aa8
12 janvier 2026
677d7bfab032d83cfd3e7027
678564fdaaacbea0fe6805d7
686425e40bb2f8a66ca5fc03
1 juillet 2025
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