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8 219 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67856500aaacbea0fe680630

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu qu’aux termes de l’article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036649

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d826e4cdc6046d47b2af48

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d5c4cdc6046d4792eaf4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef85ab01eea4cf01abefa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

période de prolongation de la mesure de rétention administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491decdc6046d47e85dc4

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 avril 2026; Attendu que par décision en date du 29/04/2026, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention

Source officielle
TJ

JLD

67083cff89f19e8c50fbf4e9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;

Source officielle
TJ

JLD

67059a021296b51ba2bbf04b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021ca02fc178212f7d8d8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd6294cdc6046d47c6aa91

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

 ; PROLONGATION DE LA RETENTION Sur l’insuffisance des diligences de l’administration, sur l’existence de précédentes rétentions et sur la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du

Source officielle
TJ

JLD

677c4ec96f491b6d26393c24

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

670448808d5cd4a87599415e

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative //

Source officielle
TJ

J.L.D.

677ecd78b01eea4cf01a377e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

Source officielle
TJ

J.L.D.

677ecd7bb01eea4cf01a37c3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0df975782d5f06e3bb1b

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0ec575782d5f06e3c897

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

Source officielle
TJ

J.L.D.

697ad3d7cdc6046d470c5aa8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

Source officielle
TJ

J.L.D.

677d7bfab032d83cfd3e7027

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564fdaaacbea0fe6805d7

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e40bb2f8a66ca5fc03

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de

Source officielle

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